L’annulation du mariage est-elle possible ?

Si la procédure de divorce est bien connue, elle est différente de l’annulation d’un mariage. Quel est le délai pour l’annulation d’un mariage ? Existe-t-il une période de rétractation du mariage ? On répond à vos questions !

Définition de l’annulation du mariage

Un mariage s’accompagne de conditions qui doivent être respectées pour qu’il soit valide. Il est tout à fait possible de contester un mariage et d’aboutir à son annulation.

Evidemment, il est nécessaire que plusieurs conditions soient remplies et elles sont différentes de celles du divorce. Ne plus vous entendre avec votre conjoint ne vous permettra pas d’annuler le mariage mais peut par contre mener à un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les motifs et la procédure d’annulation

Il existe des cas de nullité absolue et des cas de nullité relative du mariage :

– Cas de nullité absolue :

Deux articles permettent d’en savoir plus sur les cas de nullité absolue. Dans un premier temps, l’article 184 du Code Civil :  « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ».

Dans un second temps, l’article 191 : « Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public ».

• Un époux n’était pas majeur.
• En cas d’absence totale de consentement.
• En cas d’absence d’un époux le jour de la célébration.
• Un époux était déjà marié et n’a pas divorcé.
• En cas d’inceste.
• En l’absence de réalisation de la publication requise.

Dans certaines situations de nullité absolue, l’annulation peut être demandée dans les 30 ans suivant la célébration du mariage par toute personne justifiant d’un intérêt à le faire ou par le Procureur de la République.

– Cas de nullité relative :

L’article 180 du code civil dit : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

En l’absence d’un accord libre des époux, la nullité relative peut être établie s’il y a utilisation par l’un des époux d’une contrainte physique ou morale ou s’il existe une erreur sur les caractéristiques fondamentales d’une personne à la suite d’une rétention d’informations.

Dans ces situations de nullité relative, l’un des époux peut demander l’annulation du mariage dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage ou lors de la découverte de l’erreur.

C’est le tribunal judiciaire qui décidera en dernier ressort de cette demande d’annulation du mariage. Le juge examinera les documents à l’appui de la demande d’annulation avant de prendre une décision qui peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Il est nécessaire de se faire représenter par un avocat pour entamer la procédure d’annulation du mariage.

Annuler un mariage : quelles conséquences ?

Si l’annulation du mariage est prononcée par le juge, cela veut dire que le mariage n’est censé n’avoir jamais existé, contrairement au divorce.

Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Cet anéantissement rétroactif comporte tout de même deux exceptions :

– La nullité d’un mariage est sans incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus.
– Il se peut que l’un des époux, ou les deux, ont cru se marier valablement en ignorant l’empêchement ou le vice. Dans ce cas, tous les effets du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus vis-à-vis du ou des époux de bonne foi. Par contre,  pour l’époux de mauvaise foi, la nullité sera rétroactive.