L’annulation du mariage est-elle possible ?

Si la procédure de divorce est bien connue, elle est différente de l’annulation d’un mariage. Quel est le délai pour l’annulation d’un mariage ? Existe-t-il une période de rétractation du mariage ? On répond à vos questions !

Définition de l’annulation du mariage

Un mariage s’accompagne de conditions qui doivent être respectées pour qu’il soit valide. Il est tout à fait possible de contester un mariage et d’aboutir à son annulation.

Evidemment, il est nécessaire que plusieurs conditions soient remplies et elles sont différentes de celles du divorce. Ne plus vous entendre avec votre conjoint ne vous permettra pas d’annuler le mariage mais peut par contre mener à un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les motifs et la procédure d’annulation

Il existe des cas de nullité absolue et des cas de nullité relative du mariage :

– Cas de nullité absolue :

• Un époux n’était pas majeur.
• En cas d’absence totale de consentement.
• En cas d’absence d’un époux le jour de la célébration.
• Un époux était déjà marié et n’a pas divorcé.
• En cas d’inceste.
• En l’absence de réalisation de la publication requise.

Dans ces cas de nullité absolue, l’annulation peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir ou le Procureur de la république pendant un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

– Cas de nullité relative :

La nullité relative peut être constituée en l’absence de consentement libre d’un époux, c’est-à-dire la contrainte physique ou morale exercée par l’un des époux, ou l’erreur sur les qualités essentielles de la personne en raison d’une information dissimulée.

Dans ces cas de nullité relative, l’annulation du mariage peut être demandée par un des conjoints dans un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage ou de la découverte de l’erreur.

Dans tous les cas, c’est le Tribunal judiciaire qui se prononcera sur cette demande d’annulation de mariage. Le juge examinera les pièces apportées pour appuyer la demande d’annulation et rendra ensuite son jugement susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification. Il est obligatoire d’avoir un avocat pour entamer cette procédure d’annulation du mariage.

Annuler un mariage : quelles conséquences ?

Si l’annulation du mariage est prononcée par le juge, cela veut dire que le mariage n’est censé n’avoir jamais existé, contrairement au divorce.

Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Cet anéantissement rétroactif comporte tout de même deux exceptions :

– La nullité d’un mariage est sans incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus.
– Il se peut que l’un des époux, ou les deux, ont cru se marier valablement en ignorant l’empêchement ou le vice. Dans ce cas, tous les effets du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus vis-à-vis du ou des époux de bonne foi. Par contre,  pour l’époux de mauvaise foi, la nullité sera rétroactive.