Vos contrats et problèmes de responsabilité civile et pénale

Le Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Tous les jours, nous concluons des contrats, que ce soit par exemple pour notre appartement, des achats sur internet ou pour des obligations entre professionnels. Le droit fixe des règles pour la formation du contrat, son exécution et sa rupture.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont applicables lorsque le rapport de force est déséquilibré, pour protéger le consommateur : le professionnel peut être sanctionné en cas de clauses abusives, il est débiteur d’une obligation d’information étendue. Le consommateur bénéficie, en outre, d’un droit de rétractation et peut par exemple résilier le contrat de prestations ayant fait l’objet d’une tacite reconduction à défaut d’information préalable du prestataire sur le droit à ne pas renouveler le contrat.

Il peut également y avoir responsabilité sans contrat, on parle alors de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Je vous assiste, si vous devez comparaître, en tant que victime ou en tant que prévenu ou accusé, devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, le Juge d’application des peines, Juge des enfants, voire la Cour d’Assises. Il peut s’agir de :

• Droit pénal général : violences, vols, conduite sans permis, abus de confiance, prise illégale d’intérêt, etc.
• Droit pénal de la famille : violences conjugales, non-représentation d’enfants …
• Droit pénal des affaires
• Requête CIVI et SARVI (fonds d’indemnisation des victimes)
• Aménagement d’une peine d’emprisonnement