Divorce par consentement mutuel : Étude d’un succès d’Olivier Rech

Voilà le type de questions que l’on peut se poser quand on prend conscience que la séparation du couple marié est inéluctable.

Je vous présente ici un cas de divorce par consentement mutuel que j’ai pu traiter en tant qu’avocat en divorce à Thionville et qui peut déjà répondre à certains de vos questionnements.

M. Jérôme LALANDE et Mme Nathalie GERMAIN épouse LALANDE se sont mariés et ont eu deux enfants Joris et Louane (noms et prénoms fictifs) âgés aujourd’hui de 11 et 10 ans.

M. LALANDE vient me consulter et m’explique que la relation de couple ne peut plus continuer et qu’il faut envisager le divorce. Il m’expose ses difficultés de couple.
Il vit toujours avec son épouse et les enfants dans la maison acquise après le mariage.

J’interroge M. LALANDE pour connaître les informations principales, à savoir, date et lieu de mariage, date de naissance des enfants, situation patrimoniale, contrat de mariage, etc.

Je l’informe des deux grandes catégories de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.
Dans tous les cas, depuis le réforme en vigueur au 1^er janvier 2021, il faut obligatoirement un avocat dans tous les cas.

J’explique que le divorce par consentement mutuel suppose un accord entre les époux sur l’ensemble des conséquences du divorce, et notamment les droits de chacun concernant les enfants, la pension alimentaire pour les enfants, la prestation compensatoire éventuelle, la liquidation du patrimoine immobilier. Je lui précise également que la liquidation de l’immeuble se fera obligatoirement par acte notarié qui sera annexé ensuite à la convention d’avocat qui réglera le reste.

Pour le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son avocat, il n’y a pas de passage devant le Tribunal et la convention est simplement enregistrée par le Notaire.

M. LALANDE m’explique que la communication avec son épouse est difficile et que les rancœurs sont très fortes dans la mesure où son épouse entretient une relation intime avec un collègue de travail. Néanmoins, il souhaite privilégier un divorce par consentement mutuel.

Nous évoquons ensemble toutes les conséquences du divorce et je formule une proposition sur tous ces points à Mme LALANDE.

Au bout d’un mois, en l’absence de réponse de Mme LALANDE, nous décidons de renoncer au divorce par consentement mutuel pour opter pour un divorce judiciaire.

Dans les cas de divorce judiciaire, il s’agit d’une procédure qui se déroule devant le Tribunal et il conviendra de choisir, à terme, entre le divorce pour faute (il est reproché à l’autre époux une faute dans le cadre des devoirs et obligations du mariage), le divorce accepté (les deux époux acceptent le principe du divorce) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal (il faut un an de séparation entre les époux).

A la différence du divorce par consentement mutuel, le divorce judiciaire ne règle pas obligatoirement la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et notamment de l’immeuble. Soit les époux se mettent d’accord sur ce point et le juge homologue l’accord, soit il n’y a pas d’accord et cela devra être réglé après le divorce.

Pour M. LALANDE, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas envisageable puisqu’il vit toujours avec son épouse. Pareillement, le divorce accepté était, à ce stade, peu envisageable dans la mesure où son épouse lui a dit qu’elle s’opposerait au divorce.

Il restait le divorce pour faute et j’interrogeais M. LALANDE sur les preuves qu’il serait éventuellement en mesure de rassembler si nous devions opter pour le divorce pour faute.

La relation intime de Mme LALANDE n’est pas dissimulée, d’autant que M. LALANDE pouvait facilement rassembler plusieurs attestations de témoins certifiant avoir vu Mme LALANDE avec son nouveau compagnon se promener ensemble main dans la main de telle manière que la nature de leur relation était incontestable.

M. LALANDE ne souhaitait de toute façon pas demander de dommages et intérêts et était davantage préoccupé par ses droits sur les enfants que par des mesures financières.

Toujours est-il que le moment de choisir le type de divorce n’était pas encore venu et qu’il convenait de se concentrer sur la fixation des mesures provisoires.

Au niveau de la procédure, une première audience est fixée sur les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures destinées à organiser provisoirement la vie séparée des époux dans l’attente de la décision de divorce, à savoir, attribution en jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence des enfants, droits de l’autre parent, ou résidence alternée, pension alimentaire pour les enfants, pour l’époux qui perçoit des revenus inférieurs à l’autre, attribution en jouissance des véhicules automobiles, prise en charge des prêts…

M. LALANDE voudrait une résidence alternée pour les enfants et pouvoir les héberger une semaine sur deux en période scolaire ainsi que la moitié des vacances scolaires. Il en a parlé aux enfants et ces derniers souhaitent cette résidence alternée bien que la mère n’y soit pas très favorable.
Il me pose la question de la possible audition des enfants et me dit que cela ne lui paraît pas possible car ils ont moins de 12 ans.

En réalité, il n’y a pas d’âge fixé par la Loi à partir duquel l’enfant peut être entendu. Tout enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. A partir de 8 ou 9 ans, on peut envisager l’audition. L’enfant doit être informé de son droit par ses parents. La demande d’audition peut être formulée par les parents ou par l’enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge procède lui même à l’audition ou désigne une personne qualifiée à cette fin.

Dans la mesure où les enfants ont formulé la demande d’être entendus, le Juge a ordonné l’audition des deux enfants, lesquels ont confirmé leur volonté de résider une semaine chez leur mère et une semaine chez leur père.
Ainsi, M. LALANDE ayant pris un appartement en location permettant d’héberger les enfants dans des conditions satisfaisantes, la résidence alternée a été ordonnée.
Par ailleurs, dans la mesure où les époux avaient sensiblement les même revenus, aucune pension pour les enfants ou pour l’un des époux n’a été fixée.
M. LALANDE ayant loué un appartement, les époux étaient d’accord pour que la jouissance de la maison soit temporairement accordée à Mme LALANDE à charge pour elle de rembourser le prêt immobilier.
Enfin, chacun des époux conservait la jouissance du véhicule qu’il utilisait en prenant en charge le crédit y afférent.

Je revoyais M. LALANDE et l’interrogeais sur l’évolution de la situation. Les enfants étaient épanouis en résidence alternée et Mme LALANDE semblait ne plus vouloir s’opposer au divorce.

Dans ces conditions, nous décidions alors de proposer à l’avocat adverse de signer un procès-verbal d’acceptation du divorce (divorce accepté) avec règlement des intérêts patrimoniaux.

Madame LALANDE était finalement d’accord pour un divorce accepté. Nous nous sommes également mis d’accord sur la liquidation des intérêts patrimoniaux, Madame LALANDE rachetant la part de M. LALANDE sur la maison.

Le divorce accepté était ainsi prononcé par le Juge avec homologation de l’accord sur les biens et reconduction des mesures provisoires relatives aux enfants.