Prestation compensatoire lors d’un divorce pour faute

Dans le passé, un époux dont le divorce était prononcé à ses torts ne recevait aucune prestation compensatoire. La faute entraînait déchéance du droit à la prestation compensatoire.

Mais les choses sont aujourd’hui bien différentes, notamment depuis le 26 mai 2004 et la loi qui sépare causes et conséquences du divorce. En effet, un divorce pour faute aura, sauf exceptions, les mêmes conséquences que des divorces ordinaires. Cette demande de prestation compensatoire doit survenir lors de la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que celui-ci soit prononcé.

Désormais, un divorce pour faute n’interdit pas l’octroi d’une prestation compensatoire au profit du conjoint fautif, si ce dernier estime qu’il existe un déséquilibre à son encontre.

Une fois la demande effectuée, le juge prendra la décision d’accorder ou non selon un principe d’équité, cette prestation compensatoire (article 271 du Code Civil), et il sera libre de la refuser.

Comment est calculée la prestation compensatoire lors d’un divorce pour faute ?

L’indemnité compensatoire peut être convenue à l’amiable. Cependant, en cas de désaccord, le juge déterminera le montant. Plusieurs paramètres entrent en compte lors du calcul de la prestation compensatoire, mais il n’existe pas de barème. Voici les éléments que le juge aux affaires familiales va notamment prendre en compte :

1. la durée du mariage ;
2. l’âge et l’état de santé des époux ;
3. leur qualification et leur situation professionnelles ;
4. les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l’éducation des enfants ;
5. le patrimoine estimé ou prévisible des époux,
6. leurs droits existants et prévisibles ;
7. leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Cette prestation compensatoire lors d’un divorce est la plupart du temps une somme versée sur plusieurs années mais peut prendre d’autres formes comme l’attribution d’un bien ou une rente viagère selon l’article 276 du Code civil.

Une fois que le divorce est prononcé par le juge, le versement de la prestation compensatoire peut commencer. La somme décidée n’est pas modifiable sauf si le conjoint qui doit une prestation compensatoire fait face à une situation imprévue (maladie, chômage, etc.). Un délai de paiement pourra alors être acté.

Pour obtenir une prestation compensatoire lors d’un divorce, l’époux doit en faire la demande. Le juge en fixera une s’il remarque une importante disparité de niveau de vie entre les deux époux.

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés en instance de divorce, que le divorce soit pour faute ou amiable.

Cette prestation est due à l’époux dont les revenus sont inférieurs à l’autre pendant la durée du mariage et vise à compenser la disparité de niveau de vie qui va résulter du divorce.

Le fait, par exemple, qu’une épouse cesse de travailler pour s’occuper à titre principal des enfants aura des conséquences sur sa carrière professionnelle.  Cette femme pourra obtenir compensation par le versement d’une prestation compensatoire.

Quelles sont les formes que peut prendre la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes, à savoir :

• le versement d’un capital dès le prononcé du divorce.
• le paiement d’une rente mensuelle limitée dans le temps et exceptionnellement une rente viagère.
• l’abandon en pleine propriété d’un bien…

Il est possible également que la prestation compensatoire prenne une forme mixte comme par exemple l’abandon en pleine propriété d’un bien complété par une rente mensuelle limitée dans le temps.