Divorce pour faute lors d’un adultère : quelles preuves ?

Vous avez des preuves que votre partenaire vous trompe ? Le maintien de la vie commune n’est plus possible ? Vous souhaitez en conséquence entamer une procédure de divorce ? Le divorce pour faute lors d’un adultère est une possibilité. Néanmoins, une preuve doit être apportée de l’adultère. Dans cet article, nous verrons quelles sont les preuves à fournir en cas de divorce pour faute.

Les preuves à apporter en cas de divorce pour faute

Les deux époux ont des obligations, devoirs et responsabilités pour que le mariage perdure. L’article 212 du Code Civil dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Si l’un des deux conjoints ne fait pas preuve de fidélité, l’autre conjoint peut demander le divorce pour faute. L’infidélité est en effet une faute conjugale qui peut être un motif de divorce, parmi d’autres : alcoolisme, violences conjugales… En revanche, le conjoint qui demande le divorce pour faute doit apporter des preuves qui prouvent l’adultère. Voici des exemples de modes de preuve visés à l’article 259 du Code civil :

• SMS : Ceux-ci ne doivent pas provenir d’un téléphone verrouillé par un mot de passe. Si c’est le cas, cette preuve n’est pas admissible car est une violation de la vie privée de l’autre conjoint. Les SMS doivent provenir d’un téléphone familial par exemple.
• Mails : Idem que pour les SMS, les mails ne doivent pas provenir d’une boite mail dont le conjoint aurait accédé de façon frauduleuse.
• Réseaux Sociaux : Tous messages prouvant la séduction et l’adultère, ainsi que l’échange de photos intimes. Un site de rencontre peut aussi être une preuve.
• Relevés téléphoniques montrant des appels du conjoint infidèle avec la personne avec qui il entretient une relation intime.
• Des témoignages de proches.

L’attestation de témoin doit revêtir une forme particulière et être conforme à l’article 202 du Code civil. Il doit être relaté les faits que le témoin a vu ou entendu directement et auquel il a assisté. L’attestation doit mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse du témoin et le lien que ce témoin entretient avec les parties.

L’attestation doit être manuscrite, datée et signée par le témoin.

Une copie de la carte d’identité ou du passeport doit être également joint à l’attestation. Pour plus de facilité de rédaction, un formulaire Cerfa est disponible sur Internet.

• Le rapport d’un détective privé.
• Un aveu écrit du conjoint infidèle.
• Des photos dans un lieu public par vous ou un détective privé. En revanche, des photos dans un lieu privé ne sont pas admissibles.
• Un constat d’adultère réalisé par huissier

Pour que le constat puisse être réalisé, il conviendra d’obtenir préalablement une ordonnance sur requête délivrée par le Président du Tribunal judiciaire compétent.

C’est grâce à cette ordonnance que l’huissier pourra pénétrer dans le domicile pour constater l’adultère.

Les preuves non admises

Pour demander un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle, vous ne devez pas enfreindre la loi pour trouver des preuves. Voici une liste de preuves non admises :

• Les preuves obtenues sur un téléphone privé avec mot de passe.
• L’utilisation de la violence ou menace.
• Témoignages des enfants des deux conjoints ou des petits-enfants.

Sur ce point, il convient de préciser que si les témoignages des enfants ne sont pas admis comme preuve d’un adultère dans le cadre d’un divorce pour faute, l’enfant peut toujours être entendu par le juge pour les procédures le concernant directement comme c’est le cas pour la fixation d’un droit de visite et d’hébergement.

• L’utilisation de pièges.
• L’enregistrement vocal de conversations avec le conjoint infidèle.
• Installations de micros et caméras au sein du domicile.

En conclusion, vous ne pouvez pas utiliser n’importe quelle preuve pour prouver un adultère lors d’un divorce pour faute. Faites bien attention d’apporter des preuves licites et qui n’enfreignent pas la Loi.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

L’adultère reste la première raison qui pousse mes clients à vouloir un divorce « pour faute ». Mon rôle est souvent de tempérer : depuis la réforme, l’adultère n’est plus une faute « automatique », et surtout il ne change presque rien au partage des biens ou à la pension. Là où je suis intransigeant, c’est sur la preuve : un SMS lu sur le téléphone laissé ouvert, oui ; un téléphone fracturé ou un logiciel espion, jamais — une preuve déloyale est écartée et peut se retourner contre vous. Avant d’engager un divorce pour faute, je vérifie toujours que le jeu en vaut la chandelle par rapport à un consentement mutuel.

Questions fréquentes

Comment prouver un adultère dans un divorce ?

Par des preuves obtenues loyalement : constat d’huissier (commissaire de justice), SMS, e-mails ou messages auxquels vous avez accès sans fraude, attestations de témoins. Les preuves obtenues par violence, vol ou violation de la vie privée sont écartées par le juge.

L’adultère entraîne-t-il automatiquement un divorce pour faute ?

Non. Le juge apprécie s’il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’adultère est souvent retenu, mais pas de façon mécanique.

Quelles conséquences financières a un divorce pour faute ?

Il peut donner lieu à des dommages-intérêts si un préjudice est démontré. En revanche, il n’augmente pas mécaniquement la pension alimentaire ni, en principe, la prestation compensatoire, qui obéissent à leurs propres critères.

Peut-on utiliser des SMS ou des messages comme preuve ?

Oui, s’ils ont été obtenus loyalement (téléphone laissé accessible, messages reçus). Forcer un téléphone, installer un mouchard ou pirater un compte rend la preuve irrecevable et expose à des poursuites.