Séparation : Le droit de visite des grands-parents

Les grands-parents font partie intégrante de la vie familiale et ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants. Néanmoins, lorsqu’il existe un conflit entre les parents, les grands-parents en font parfois les frais en se voyant imposer la rupture des liens avec leurs petits-enfants.

Le Code civil garantit le droit des petits-enfants d’entretenir des liens avec leurs grands-parents.

Que prévoit la loi ? Comment agir pour faire reconnaître ses droits ? Quelles sont les modalités d’exercice du droit de visite des grands-parents ?

Droit de visite des grands-parents : que prévoit la Loi ?

Les droits des grands-parents reposent sur l’article 371-4 du Code civil qui dispose que :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

La loi considère que la relation entre l’enfant et ses grands-parents participe à la construction de sa personnalité et qu’il est donc dans son intérêt d’entretenir des relations personnelles avec eux.

La jurisprudence fixe des limites à l’exercice de ces droits en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et refuse d’accorder des droits aux grands-parents dans certains cas, à savoir :

• Lorsque le comportement des grands-parents présente un danger grave pour l’enfant,
• Lorsque les grands-parents n’ont pas la capacité physique ou mentale de s’occuper convenablement de l’enfant,
• Lorsque l’enfant mineur doté de discernement s’oppose catégoriquement à rencontrer ses grands-parents.

Comment agir pour faire reconnaître ses droits de grands-parents ?

Dans un premier temps, il convient d’initier un processus de règlement amiable. Votre avocat expert en matière familiale pourra utilement adresser une lettre recommandée avec accusé réception aux parents afin de mettre en place le droit de visite.

En cas d’échec de ce processus amiable, il appartiendra aux grands parents de saisir le Juge aux affaires dans le cadre d’une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Le juge saisi tranchera le différend en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et pourrait, le cas échéant, ordonner des mesures d’instruction complémentaire telle une enquête sociale, une expertise psychologique ou psychiatrique, s’il l’estime nécessaire.

Dans ce cadre, l’enfant peut également être entendu afin de donner des éléments complémentaires au Juge aux affaires familiales. L’assignation sera délivrée aux deux parents et elle sera dénoncée au Procureur de la république qui donnera son avis.

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de visite des grands-parents ?

Dans un cadre amiable, il appartient aux parents de déterminer la fréquence et la durée de l’exercice de ce droit en tenant compte de la situation propre à l’enfant et de ses demandes.

Ce droit sera fixé en fonction de l’âge des petits-enfants, des emplois du temps de chacun, de leur disponibilité et de la distance entre les différents domiciles.

Lorsque les parents sont séparés, ce droit de visite sera évidemment moins important que celui dont bénéficie le parent qui n’a pas la résidence principale des enfants chez lui.

Un droit de communication téléphonique pourrait également être mis en place pour contribuer à l’effectivité du lien entre l’enfant et ses grands-parents.

Un avocat expert en droit de la famille pourra vous assister dans les démarches nécessaires à la préservation de vos droits. Venez nous consulter, le premier rendez-vous est gratuit !