Audience de mise en état pour divorce

La vie commune est devenue impossible et vous avez décidé d’engager une procédure de divorce. Vous avez opté pour un divorce judiciaire. Ce type de divorce se déroule en plusieurs étapes et la procédure est émaillée de plusieurs audiences successives. Quelles sont les audiences de mise en état pour divorce ?

Quelle est cette audience dont la date figure obligatoirement dans l’assignation en divorce ?

Il s’agit d’une double audience :

L’audience d’orientation : Il s’agit d’une audience de procédure obligatoire. Si les époux ne sollicitent pas de mesures provisoires, c’est-à-dire de mesures destinées à organiser la vie séparée des époux ou parents pendant la procédure de divorce (attribution en jouissance du domicile, des biens, pension alimentaire pour les enfants, y compris pour les enfants majeurs dans quelques cas, prise en charge provisoire des prêts …), et que les parties sont en état, l’affaire peut tout de suite être clôturée et renvoyée à une audience de plaidoirie.

L’audience sur mesures provisoires : elle est facultative, lorsqu’au moins un des époux demande des mesures provisoires. La présence des époux n’est pas obligatoire mais elle est recommandée, surtout lorsque le débat porte sur la résidence des enfants (garde exclusive ou alternée).

A l’issue de l’audience, un ordonnance sur mesures provisoires est rendue, elle s’exécute nonobstant appel et peut être frappée d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Y-a-t-il d’autres audiences ?

Audience de mise en état : Les audiences de mise en état pour divorce sont des audiences de procédure qui sont virtuelles, c’est-à-dire dématérialisées et uniquement par voie numérique sur une plateforme justice sécurisée au travers de laquelle les avocats et le Tribunal échangeront. Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de leur client respectif et le Tribunal y communiquera les dates d’audience successives.

Le juge de la mise en état n’aborde pas le fond du dossier mais vérifie simplement le bon échange des écritures et pièces entre les parties.

Il y a donc généralement plusieurs reports d’audience avant que l’affaire soit en état d’être jugée.

Audience sur mesures provisoires : elle aura lieu si un des époux demande une modification des mesures provisoires fixées par l’ordonnance sur mesures provisoires.

Audience de clôture : c’est l’audience après laquelle plus aucune écriture ou pièce ne peut être déposées.

Audience de plaidoirie : audience au cours de laquelle les avocats plaideront le dossier ou déposeront leur dossier de plaidoirie. Après cette audience, l’affaire est mise en délibéré et le Juge communique aux parties une date à laquelle le jugement sera rendu.

Le délai de plaidoirie prononcé pour un divorce est variable. En général, le délai est de 3 mois entre la plaidoirie et le jugement.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

« Maître, je dois venir au tribunal ? » C’est la question qui revient à chaque mise en état. Rassurez-vous : ce n’est pas le procès. La mise en état est une étape de gestion, où les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle du juge ; elle est aujourd’hui le plus souvent écrite, voire dématérialisée. Votre présence n’est pas requise. Mon conseil : profitez de cette phase, parfois longue, pour réunir tranquillement vos justificatifs — c’est le travail de fond qui prépare la décision finale.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’audience de mise en état ?

C’est une étape procédurale de mise en forme du dossier : les avocats s’échangent conclusions et pièces, le juge de la mise en état veille au bon déroulement. Le fond du divorce n’y est pas tranché.

Dois-je être présent à l’audience de mise en état ?

En général non : c’est votre avocat qui s’en charge. Ces audiences sont souvent traitées par écrit ou de façon dématérialisée. Votre présence n’est requise qu’à la plaidoirie, et encore pas toujours.

Combien de temps entre la mise en état et la plaidoirie ?

Cela varie selon la charge du tribunal et la complexité du dossier : de quelques mois à plus d’un an. Plusieurs mises en état peuvent se succéder avant la clôture.

Que se passe-t-il à la clôture de la mise en état ?

Le juge clôt les échanges : plus aucune nouvelle pièce ni conclusion n’est admise. L’affaire est alors fixée pour être plaidée, puis jugée.