Garde exclusive : comment l’obtenir ?

Il convient d’emblée de faire la différence entre la garde exclusive et l’autorité parentale exclusive. Comment obtenir l’autorité parentale exclusive ? L’autorité parentale exclusive peut être prononcée dans des cas déterminés :

• lorsque l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté ou décède,
• ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande (mise en danger de l’enfant, désintérêt manifeste, condamnation pénale…).

En pratique, le parent qui sera investi de l’autorité parentale exclusive pourra prendre seul les décisions importantes relatives à l’enfant (inscription scolaire, actes médicaux…). Le parent qui n’aura plus l’autorité parentale sera néanmoins tenu à une obligation alimentaire envers l’enfant, c’est-à-dire au paiement d’une pension alimentaire.

La garde exclusive, quant à elle, est une des deux principales modalités de garde. En effet, aux côtés de la garde exclusive, qui reste le mode de garde le plus répandu aujourd’hui, il peut être mis en place un système de garde partagée.

Comment demander et obtenir la garde exclusive ? Quelles conditions pour la garde exclusive ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la garde exclusive et de la garde partagée ? Quel motif pour enlever la garde à une mère ou un père ?

Les différents modes de garde

La garde exclusive

Ce mode de garde est le mode le plus répandu aujourd’hui, très loin devant la résidence alternée. Il consiste à attribuer habituellement la garde des enfants à un seul des deux parents. On considère traditionnellement que l’on peut parler de garde exclusive lorsque l’enfant passe plus de 60 % de son temps chez un seul des deux parents.

Dans la plupart des cas, la fixation de la garde exclusive chez un parent s’accompagne de l’attribution à l’autre parent d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce droit de visite et d’hébergement peut-être « usuel » c’est-à-dire qui s’exerce, en période scolaire, deux fins de semaine par mois ainsi que la moitié des vacances scolaires. Il peut être également « élargi » c’est-à-dire qu’en plus du droit de visite et d’hébergement usuel, peut s’ajouter un droit de visite en milieu de semaine dont l’étendue est définie au cas par cas.

Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde exclusive peut lui être refusé, mais uniquement pour des motifs graves (maltraitance, abus d’alcool ou consommation de drogue, conditions inadaptées, maladie grave…). Dans ce cas, le parent n’aura plus de droit de garde.

La garde partagée

La garde partagée est une modalité de garde qui permet à chacun des deux parents de pouvoir héberger l’enfant pendant une durée équivalente ou quasi équivalente.

Le plus fréquemment, la garde sera mise ne place une semaine chez chacun des deux parents en période scolaire. La garde partagée reste aujourd’hui très minoritaire en France par rapport à la garde exclusive et on la retrouve dans seulement 17 % des divorces.

La plupart du temps, la garde alternée est mise en place d’un commun accord entre les parents lors d’un divorce par consentement mutuel, par exemple, ou lors d’un accord homologué par le magistrat.

Les modes de fixation de la garde exclusive et de la garde partagée

L’accord amiable homologué

Lorsque les parents sont d’accord sur un mode de garde, ils doivent mettre en place une convention parentale. Elle sera ensuite présentée au juge aux affaires familiales qui pourra l’homologuer.

Le juge homologuera la convention s’il l’estime conforme à l’intérêt des enfants. Il est important de se faire assister par un avocat dans cette démarche pour assurer une sécurité juridique à la convention et faire en sorte qu’elle puisse s’appliquer dans la durée avec un minimum de risque.

L’office du juge

En cas d’impossibilité de recourir à un accord amiable, la saisine du juge sera le dernier recours. Comment obtenir la garde exclusive ou partagée ? Le juge se prononcera en fonction de l’intérêt de l’enfant sur la base des éléments qui pourront être fournis par chacun des deux parents.

Quels arguments pour la garde exclusive ou partagée ? Le juge se basera sur différents critères pour apprécier l’intérêt de l’enfant. En premier lieu, le juge sera attentif à la pratique mise en place antérieurement par les parents. Il examinera également l’âge de l’enfant, la disponibilité des parents, la capacité des parents de s’occuper de leurs enfants, la nature des relations de chacun des deux parents avec l’enfant, le besoin des enfants ainsi que leur souhait si leur âge leur permet de l’exprimer.

Dans le cadre du débat, il appartiendra à chacun des parents de monter un dossier de garde exclusive ou de garde partagée et d’apporter tout élément de preuve qui justifie que lui soit attribué la garde exclusive ou partagée au regard des critères ci-dessus.

La décision du juge pourra faire l’objet d’un appel et pourra être modifiée, à tout moment, en cas d’élément nouveau apporté par l’un ou l’autre des parents.

Avantages et inconvénients de la garde exclusive et de la garde partagée

La garde exclusive

La garde exclusive offre une stabilité à l’enfant puisque leur domicile principal est fixe et qu’il a un seul parent référent. Certains considèrent que cela peut lui apporter une plus grande sécurité après le choc émotionnel engendré par la rupture de ses parents.

Certains considèrent que la garde exclusive permet de mieux organiser les vies professionnelles et personnelles par rapport à une garde alternée dans lequel le système change d’une semaine sur l’autre.

Par contre, la garde exclusive fait peser des coûts inégaux sur les parents puisque le parent qui assure la garde principale assume seul le quotidien de l’enfant et l’ensemble de ses dépenses. La pension alimentaire versée par l’autre parent est censée venir rétablir un certain équilibre mais en pratique, ce n’est pas toujours le cas.

L’inconvénient majeur de ce système de garde est que le parent qui a la garde exclusive bénéficie, en pratique, au quotidien, d’un usage bien plus effectif de l’autorité parentale. L’autre parent est dépendant de lui pour être tenu au courant de la vie des enfants. Malgré l’obligation légale pour le parent qui a la garde exclusive de permettre à l’autre parent de communiquer régulièrement avec les enfants, en pratique, on observe souvent des comportements qui portent atteinte à ce droit.

La garde partagée

La garde partagée permet aux parents d’être pleinement présents auprès de leur enfant et à l’enfant de partager son quotidien avec chacun des deux parents et de tisser des liens durables avec eux et leur entourage de manière égale.

Néanmoins, la situation de l’enfant doit être examinée au cas par cas pour savoir si une résidence alternée est conforme à son intérêt.

Un tel système n’est pas envisageable lorsque la distance entre les domiciles parentaux est trop importante. Il n’est, en effet, pas possible de faire supporter à l’enfant des trajets incompatibles avec ses temps de vie et de repos.

La résidence alternée est également rarement mise en place par les juges lorsqu’il y a une mésentente trop forte entre les parents puisque cela va se répercuter nécessairement sur l’enfant.

Certains magistrats ont une position assez ferme sur l’âge en dessous duquel ils ne mettent jamais en place la résidence alternée. Certains refusent la mise en place pour les enfants de moins de six ans. Sur ce point, il convient de signaler qu’il n’y a pas de consensus scientifique. D’ailleurs un récent article publié le 11 janvier 2021 par 70 spécialistes de l’attachement affirme qu’accorder la priorité à l’un des parents pourrait compromettre le développement et le maintien des autres relations d’attachement de l’enfant.