Harcèlement moral au sein d’un couple

Le harcèlement moral au sein du couple est caractérisé par des agissements répétés ayant un impact sur la santé physique et psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie.

La preuve de ce harcèlement moral est parfois difficile à apporter mais peut avoir des conséquences dramatiques puisqu’il conduit parfois au suicide de la victime.

Les textes de Loi

La Loi du 9 juillet 2010 a été une première étape dans la prise en considération des violences psychologiques au sein du couple.

Des avancées législatives importantes reconnaissent maintenant le harcèlement moral dans un couple.

Article 222-33-2-1 du Code pénal :

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Les violences psychologiques sont également réprimées par l’article 222- 14 -3 du Code pénal.

Il faut également préciser que le Juge civil prend en considération ce harcèlement moral lorsqu’il statue sur la résidence des enfants.

Article 373-2-11 6° du Code civil :

« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

…

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. ».

L’identification des violences psychologiques

Le harcèlement moral au sein du couple peut se présenter sous différentes formes, qui parfois, se cumulent.

• Violences verbales : l’harceleur va utiliser de façon répétée des mots offensants à l’endroit de la victime visant à l’humilier ou à la rabaisser. Il peut s’agir d’insultes ou de propos dévalorisants. L’harceleur peut employer différentes menaces à l’endroit de la victime, comme par exemple la menace de se suicider en cas de séparation ou la menace de s’en prendre aux enfants.

• Violences économiques : l’harceleur peut restreindre la capacité financière de la victime.
• Violences sociales : l’harceleur peut imposer un style vestimentaire particulier ou restreindre l’accès à certaines activités.

L’harceleur peut manifester un comportement excessivement intrusif : contrôle des déplacements, surveillance du téléphone, exigence de preuve pour savoir avec certitude où la victime s’est déplacée et avec qui …

L’harceleur peut isoler la victime de son entourage familial ou amical afin de pouvoir exercer un plus grand contrôle sur elle.

Harcèlement moral dans un couple : Comment agir ?

 Sortir de l’isolement et constituer un dossier de preuve

Avant d’agir, il ne faut pas rester seul(e) et rencontrer un avocat expert en droit de la famille qui vous écoutera, vous guidera et vous aidera à constituer un dossier de preuves permettant de maximiser les chances de réussite des actions envisagées.

La preuve du harcèlement moral peut se faire par :

• des messages vocaux enregistrés,
• des écrits : lettre manuscrite ou électronique, SMS,
• des attestations de témoins écrites détaillant des faits de harcèlement moral dont ils ont été témoins,
• certificats médicaux décrivant les conséquences physiques ou psychologiques du harcèlement moral subi par la victime.

Les actions possibles

La plainte pénale

Au regard des textes cités ci-dessus, une plainte pénale est envisageable. En pratique, si la victime ne se voit pas diagnostiquer d’ITT par un certificat médical, il y a de grandes chances que l’affaire soit classée sans suite par le Procureur de la république.

À partir de trois jours d’ITT, ou en cas de multiplicité des plaintes, les chances d’obtenir des poursuites sont plus réelles.

En général, lorsque la victime se voit délivrer une ITT supérieure à huit jours, le Procureur de la république renvoie l’harceleur devant le Tribunal correctionnel pour qu’il soit jugé.

La voie civile

Avec l’aide d’un avocat, il vous sera possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection et évincer le conjoint harceleur du domicile familial et des enfants.

Le dossier de preuve pourra également vous permettre de diligenter une procédure de divorce sous une forme accélérée dite « procédure à jour fixe. »

Enfin, une procédure de référé devant le Juge aux affaires familiales peut être également envisagée en fonction des circonstances.

Un avocat expert en droit de la famille vous aidera à constituer le dossier et vous accompagnera dans le choix et le déroulement de la procédure adéquate afin d’assurer votre protection.

Je suis à votre disposition pour échanger avec vous. Le premier rendez-vous est gratuit.