La violence qui a lieu au sein d’un couple marié, marié civilement ou en union libre est appelée violence conjugale. Bien que la violence physique prédomine dans de nombreux cas, la violence psychologique existe également et peut prendre la forme de menaces, de pressions financières ou de privations.
La victime peut être isolée socialement en raison des dommages physiques et psychologiques qu’elle a subis, ce qui rend difficile l’identification des violences.
Les associations de défense des victimes sont très utiles à cet égard, car elles peuvent offrir une oreille attentive, un soutien émotionnel et des informations sur les différentes protections juridiques accessibles aux victimes, telles que les poursuites civiles, les poursuites pénales et la téléprotection. Nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat si vous êtes victime de violences conjugales.
Avocat pour violences conjugales : les poursuites civiles
Le référé violence (article 220-1 du Code civil) permet à un conjoint de demander rapidement à un Juge aux affaires familiales, l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et le transfert de la propriété du domicile au conjoint victime.
La preuve de la violence doit être apportée au cours de cette procédure, qui doit être entamée par un avocat, sous la forme d’attestations, de plaintes et de dossiers médicaux.
Le législateur a créé l’ordonnance de protection car il a été constaté que l’effet du référé violence sur le nombre de victimes de violences conjugales était insuffisant.
L’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) ne s’applique pas uniquement aux conjoints, comme le fait le référé violence, et la cohabitation n’est pas nécessaire. Ainsi, cette mesure concerne les violences commises par un concubin actuel ou passé, un conjoint, un partenaire ou un membre d’un pacte civil de solidarité.
Comme elle est rendue six jours après la date d’audience, la décision est rapide.
Les mesures que le juge peut prendre sont nombreuses et ont toutes une durée de validité de six mois. Outre la décision sur le logement séparé et la garde des enfants, le juge peut également décider d’interdire les rencontres avec certaines personnes ainsi que la détention et l’utilisation d’armes à feu.
La présence d’un avocat et une plainte pénale ne sont pas des conditions préalables. Cependant, il doit être démontré que la violence met en danger la victime ou les enfants, et l’aide d’un avocat lors de violences conjugales est conseillée pour monter le dossier.
L’audience de divorce sur mesures provisoires se déroule dans un bref délai.
L’époux peut demander à un juge aux affaires familiales une date d’audience anticipée en cas d’urgence avérée. Dans ce cas, le juge rendra une décision sur les mesures provisoires qui pourraient aboutir à l’expulsion du conjoint violent.
Avocat pour violences conjugales : les poursuites pénales
Les violences conjugales au sein d’une relation sont punies de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros si l’incapacité de travail de la victime est inférieure à 8 jours, et de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros si l’incapacité de travail de la victime est supérieure à 8 jours.
Déposer une plainte.
La victime peut signaler les faits à la gendarmerie ou à la police, ainsi qu’en écrivant une lettre de plainte décrivant les détails et en l’adressant au procureur de la République. Il est conseillé de joindre un certificat médical décrivant les blessures et le nombre de jours consécutifs d’incapacité totale de travail.
Le procureur a trois possibilités : poursuivre l’auteur de l’infraction, ordonner une peine alternative (un programme de formation à la responsabilité, par exemple) ou classer l’affaire sans suite.
Les mesures de sûreté (article 41-1 6° du Code pénal)
Le procureur dispose d’un certain nombre d’options avant de décider d’engager des poursuites contre l’auteur des violences conjugales. Il peut notamment ordonner à l’auteur de l’infraction de quitter le domicile du couple, lui demander de ne pas s’y présenter ou l’obliger à suivre un traitement médical, social ou psychologique.
L’injonction d’éloignement
La loi du 12 décembre 2005 a facilité l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal en permettant cette action pendant toute la durée de la procédure pénale.
Depuis le 4 avril 2006, la loi permet l’éloignement du conjoint, de l’ex-conjoint, du concubin, de l’ex-concubin, du partenaire pacsé et de l’ex-partenaire pacsé.
La loi facilite l’éloignement du conjoint lorsqu’il est ordonné par le procureur de la République dans le cadre des alternatives aux poursuites, par le juge d’instruction dans le cadre du contrôle judiciaire, ou par le tribunal correctionnel lorsqu’il prononce un ex-sursis avec mise à l’épreuve.
Après la libération des auteurs, des mesures de surveillance sont prises (décret du 24 décembre 2021)
- La victime doit être informée par l’autorité judiciaire avant toute libération ou cessation même temporaire de l’incarcération de l’accusé ou du condamné. L’autorité judiciaire déterminera alors s’il y a lieu d’imposer une interdiction de contact ou de comparution dans certains lieux ou de mettre en place un système de téléprotection.
- Les obligations d’assignation à résidence sous surveillance électronique, de surveillance électronique mobile ou de bracelet anti-remise en liberté sont maintenues jusqu’à ce que la personne soit incarcérée ou que la peine soit exécutée ou modifiée (D 32-25-1 CPP) pour une personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ou de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
- Les restrictions de contact et de comparution qui ont été imposées restent en vigueur pendant l’incarcération de l’auteur des violences conjugales (D 49-86 CPP).
Les dispositifs de téléprotection
LE TGD : Téléphone Grave Danger
Le TGD permet à une victime en danger d’appeler immédiatement la police et de déclencher une intervention d’urgence avec un accompagnement renforcé et général (psychologique, juridique et social) de la victime.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’elle soit délivrée : la victime doit consentir à la mesure d’interdiction, il ne doit pas y avoir de cohabitation entre l’auteur et la victime, et il doit être interdit à l’auteur d’entrer en contact avec la victime.
Les associations de victimes jouent un rôle crucial dans ce cas, car elles interviennent souvent pour aider les services compétents à évaluer correctement la situation de la victime avant que la mesure ne soit approuvée.
BAR ou Bracelet antirapprochement
Cet outil vise à maintenir une distance de sécurité entre les victimes et les partenaires ou ex-partenaires violents.
Lorsque la personne violente s’approche de la victime en dehors de la zone établie par le juge, un système d’alerte géolocalisé se déclenche. Un service de téléassistance contacte alors l’auteur de l’infraction et, en cas de refus de coopérer ou de répondre, les forces de l’ordre interviennent.
Le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge aux affaires familiales, après le prononcé de la peine dans le cadre d’un aménagement de peine, peuvent décider d’attribuer le bracelet dans le cadre d’une procédure pénale.
Selon le décret du 24 décembre 2021 (D 51 CPP) précité, le port du bracelet antirapprochement est supprimé pendant la durée de la garde à vue, mais il doit être renouvelé chaque fois que la personne est libérée ou qu’elle quitte l’établissement sans surveillance, notamment dans le cadre d’une permission de sortir.
Enfin, l’article D 49-41 révisé du CPP prévoit que le président de la chambre de l’application des peines peut saisir le service d’insertion et de probation en appel afin d’actualiser, le cas échéant, le dossier individuel du condamné et de mettre en œuvre les mesures les plus adaptées à la situation, dont notamment le port d’un bracelet antirapprochement.
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