Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?
La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de sa vie courante.
Elle est fixée dans le cadre d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales ou une convention de divorce pour l’entretien des enfants ou du conjoint pendant la procédure.
Il est possible que votre décision de justice ou convention de divorce prévoit directement que la pension alimentaire sera payée via l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA).
Dans ce cas, il n’y a pas de difficulté puisque la pension alimentaire vous sera versée directement par ladite agence, à charge pour elle de recouvrer les sommes auprès du débiteur de la pension alimentaire. Il est à préciser qu’il arrive qu’un laps de temps certain soit nécessaire après le rendu de la décision pour la mise en œuvre de la procédure ARIPA. Pendant cette période et avant que l’ARIPA soit mise en place, le débiteur devra vous payer directement la pension.
Si une telle disposition n’est pas prévue,
Plusieurs options s’offrent à vous.
Le recours à un commissaire de justice
Le commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) peut mettre en place différente mesures d’exécution afin de vous permettre de récupérer la pension alimentaire fixée.
Le recouvrement direct
Le commissaire de justice peut récupérer les sommes dues directement auprès d’une personne qui doit de l’argent au débiteur de la pension alimentaire. Il peut s’agir de l’employeur du débiteur ou de pôle emploi si le débiteur est chômeur.
Dans ces conditions, les sommes seront prélevées directement auprès de l’employeur ou de pôle emploi.
La saisie des biens mobiliers
En cas d’impossibilité de recouvrement direct, par exemple si le débiteur est bénéficiaire du RSA, le commissaire de justice aura la possibilité de réaliser une procédure de saisie des biens mobiliers au domicile du débiteur ou de ses comptes bancaires.
Pension alimentaire non payée : le recours au trésor public
Vous pouvez saisir par courrier le Procureur de la république du Tribunal judiciaire de votre domicile en indiquant les coordonnées du débiteur et en joignant une copie de la décision de justice fixant la pension alimentaire ainsi qu’une copie de la mise en demeure que vous aurez adressé préalablement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le trésor public aura la possibilité de déclencher une procédure de recouvrement public.
Le recours à la caisse d’allocations familiales
Cette démarche auprès de la caisse d’allocations familiales vous permet de recouvrer jusqu’à deux ans de pension alimentaire impayée mais n’est possible que si l’enfant a moins de 20 ans.
Au cours de cette procédure, la caisse pourra vous verser une allocation de soutien familial pour compenser la perte de revenus liée au non versement de la pension alimentaire.
Dès que la caisse aurait pu récupérer les sommes dues par le débiteur, elle vous les reversera déduction faite du montant de l’allocation de soutien familial que vous aurez éventuellement perçu.
Pension alimentaire impayée : le dépôt de plainte
Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est une infraction pénale visée par l’article 227-3 du Code pénal qui dispose :
“Le fait, pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.
Pour démontrer votre bonne foi, il est préférable d’adresser au débiteur, avant la plainte, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception.
Le débiteur pourra alors être attrait devant le Tribunal correctionnel afin qu’une sanction pénale soit prononcée.
Dans ce cadre, le juge a la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire avec obligation pour le débiteur de régulariser l’arriéré et payer la pension courante, ce qui signifie que le débiteur s’exposerait à une peine d’emprisonnement ferme s’il ne justifie pas de l’accomplissement de cette obligation.
Si vous êtes confrontés à une situation d’impayé de pension alimentaire, il est préférable de vous rapprocher d’un avocat compétent en matière de droit de la famille qui vous conseillera sur la solution la plus adaptée à votre cas.
Nous sommes à votre disposition, venez nous en parler, la première consultation est gratuite.
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