Rupture du PACS et pension alimentaire

Le pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, est un contrat établi entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, en vue d’organiser leur vie commune. Il donne des avantages à la fois fiscaux et sociaux. Comment contracter un PACS ? Que se passe-t-il en cas de séparation, rupture du PACS ? Quels sont les rapports entre la rupture du PACS et pension alimentaire ?

Les conditions du PACS

Pour se PACSer, il faut :

• Être majeurs,
• Avoir une vie commune ainsi qu’une vie de couple. En effet, il n’est pas possible par exemple de contracter un PACS avec un ascendant ou un descendant.

La formation du PACS

Pour former un PACS, il faut se rendre au greffe du Tribunal de la résidence commune des deux partenaires ou chez un notaire.

• Si les parties se rendent au Tribunal, ils devront rédiger une convention au terme de laquelle ils s’engagent à mener une vie commune et qui organisera la future gestion de leurs biens.
• Si les parties se rendent chez un notaire, il appartiendra à ce dernier d’enregistrer la convention et de la transmettre au service d’État civil pour transcription.

Rupture du PACS et pension alimentaire : les effets

Le PACS a des effets différents du mariage. En effet, en cas de séparation, il ne donne pas le droit à une prestation compensatoire comme en cas de mariage. Il n’y a pas non plus d’obligation de fidélité entre les parties, ni la possibilité pour l’une d’elle de prendre l’usage du nom de son partenaire.

Il n’y a pas de conséquence sur les enfants du couple. En premier lieu, le partenaire qui voudrait établir un lien de filiation avec l’enfant du couple devra effectuer une reconnaissance et ne bénéficiera pas de la présomption de paternité qui bénéficie au mari de la mère.

En second lieu, cela n’a pas d’impact sur la garde des enfants (exclusive ou partagée) en cas de divorce ou séparation, que la garde envisagée soit une garde alternée ou une garde avec droit de visite et d’hébergement usuel.

En troisième lieu, le PACS n’a pas d’effet en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation.

Par contre, les partenaires du PACS se doivent une aide mutuelle et matérielle entre eux comme par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

Ils sont également solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie du couple, sous réserve du caractère excessif de celles-ci.

Le PACS a également des effets successoraux qui devront être rédigés par voie testamentaire à la différence du mariage ou la vocation successorale de l’époux survivant est prévue par la loi.

Concernant le régime des biens, à défaut de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens et chacun d’eux conserve la propriété des biens qu’il a acquis seul avant et pendant la vie commune.

La convention peut néanmoins prévoir de soumettre les biens au régime de l’indivision de sorte que tous les biens seront réputés appartenir à chacun d’eux pour moitié ou au prorata de la part qu’ils ont décidée dans la convention.

Il est précisé que les biens acquis avant le PACS ou par succession, donation ou testament resteront des biens personnels de chacun.

Rupture du PACS et pension alimentaire : la dissolution du PACS

Le PACS se dissout :

• soit par le décès d’un des partenaires,
• soit par le mariage des partenaires ensemble ou de l’un d’eux avec une autre personne,
• soit par un acte de volonté.

Dans ce dernier cas :

• s’il s’agit d’une volonté commune, les partenaires feront une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’enregistrement de leur PACS,
• s’il s’agit d’une volonté unilatérale d’un des partenaires, ce dernier signifiera la déclaration de rupture à l’autre partenaire par le biais d’un Commissaire de justice.

Pour toute problématique liée à la formation, aux effets et à la dissolution du PACS, l’accompagnement par un avocat expérimenté en droit de la famille est une réelle plus-value pour anticiper les difficultés.

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L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

Beaucoup de couples pacsés pensent qu’en se séparant, « chacun repart de son côté sans rien se devoir ». C’est exact entre les partenaires eux-mêmes — il n’y a pas de prestation compensatoire pour un PACS — mais c’est faux pour les enfants. L’obligation d’entretien ne dépend pas du statut du couple : elle naît de la filiation. Concrètement, la pension alimentaire et la résidence des enfants se règlent comme pour des parents divorcés, devant le juge aux affaires familiales. Mon conseil : formalisez tôt un accord clair sur la pension et la garde, plutôt que de vous fier à un arrangement verbal.

Questions fréquentes

La rupture d’un PACS donne-t-elle droit à une pension entre partenaires ?

Non. Contrairement au mariage, le PACS n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire ni à une pension entre ex-partenaires. La solidarité financière cesse avec la rupture.

Qui paie la pension alimentaire pour les enfants après une rupture de PACS ?

Le parent qui n’assure pas la résidence principale verse une pension à l’autre, exactement comme après un divorce. L’obligation découle de la filiation, pas du statut du couple.

Comment fixer la pension alimentaire sans être marié ?

Soit par un accord entre parents (qu’il est conseillé de faire homologuer), soit en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixe le montant selon les ressources de chacun et les besoins de l’enfant.

La garde des enfants se règle-t-elle comme pour un divorce ?

Oui. Résidence, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale : les règles sont les mêmes que pour des parents mariés. Seul l’intérêt de l’enfant guide la décision du juge.