Le calcul de la prestation compensatoire

Dans un divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le calcul de la prestation compensatoire peut s’avérer difficile.

Elle a un caractère forfaitaire et peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un versement en capital, d’une pension compensatoire mensuelle limitée dans le temps à un maximum de huit années (à titre exceptionnel une rente viagère), un abandon en pleine propriété d’un immeuble …

Il est utile de préciser que la demande de prestation compensatoire doit être formulée dans le cadre de la procédure de divorce et qu’il est donc impossible de la solliciter une fois le divorce prononcé.

La loi prévoit uniquement des critères à prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil).

Nous examinerons néanmoins certaines méthodes de calculs qui ont été avancées par la Doctrine, c’est-à-dire les juristes et experts.

Calcul de la prestation compensatoire : les critères fixés par la loi

L’article 271 prévoit que le Juge doit prendre en considération plusieurs critères pour fixer la prestation compensatoire, à savoir :

• la durée du mariage (il est à préciser que la durée du concubinage qui a précédé éventuellement le mariage n’est pas pris en considération) ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les méthodes de calcul avancées par la Doctrine

Comment calculer sa prestation compensatoire ?

Il existe plusieurs méthodes de calcul. Nous vous en proposons trois. Elles sont à examiner avec précaution dans la mesure où elles donnent des résultats très différents.

– Méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par 12 puis par 8.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

– Méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par 8.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

– Méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par la moitié des années de mariage et diviser le chiffre obtenu par 2.

( pension alimentaire X 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

Exemples de calcul d’une prestation compensatoire

Un couple a 25 ans de mariage. Le divorce est engagé.

Les revenus des époux sont les suivants :

– Monsieur : 5 000 € par mois.

– Madame : 1 000 € par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1 000 euros par mois.

Application de la méthode 1 :

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2 :

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3 :

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

L’application de ces méthodes a le mérite de donner une indication. Néanmoins, l’expertise d’un avocat en droit de la famille sera essentiel pour affiner les calculs en tenant compte de l’ensemble des critères fixés par la loi et de la jurisprudence du Tribunal.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

On me demande souvent « le » calcul de la prestation compensatoire, comme s’il existait une formule magique. La vérité est plus nuancée : il n’y a pas de barème légal. Le juge apprécie une disparité de niveau de vie à partir d’une série de critères (durée du mariage, âge, santé, patrimoine, retraites, carrière sacrifiée). Des méthodes indicatives circulent et donnent un ordre de grandeur, mais le juge conserve un large pouvoir d’appréciation. Mon conseil : se méfier des simulateurs présentés comme exacts, et bâtir un dossier chiffré et argumenté — c’est lui qui emporte la décision.

Questions fréquentes

Comment se calcule la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de barème officiel. Le juge évalue la disparité de niveau de vie créée par le divorce à partir de critères légaux : durée du mariage, âge et santé, qualifications, patrimoine, droits à la retraite, choix de carrière.

Existe-t-il un simulateur fiable de prestation compensatoire ?

Des méthodes indicatives donnent un ordre de grandeur, utile pour négocier. Mais aucun simulateur ne lie le juge, qui garde un large pouvoir d’appréciation. À utiliser avec prudence.

Quels critères pèsent le plus dans le calcul ?

La durée du mariage et la disparité de revenus et de patrimoine, ainsi que les conséquences des choix faits pendant la vie commune (carrière mise de côté pour les enfants) et les droits à la retraite.

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

Le plus souvent en capital (somme, bien, ou versements échelonnés sur huit ans maximum). La rente reste exceptionnelle, réservée à des situations particulières d’âge ou de santé.