Délai pour changer de nom après divorce

Après le mariage, les époux choisissent leur nom de famille. En général, l’épouse prend le nom de son mari mais il peut en être différemment dans la mesure où l’époux peut prendre le nom de sa conjointe ou les époux peuvent décider d’accoler leurs deux noms.

Il ne s’agit pas juridiquement d’un changement de nom car le nom marital acquis après le mariage n’est qu’un nom d’usage. Le nom d’usage figurera sur les actes d’État civil, sur le livret de famille, ainsi que sur vos documents d’identité et documents administratifs.

Plusieurs questions peuvent se poser :

Pour l’épouse, dois-je reprendre mon nom de jeune fille après divorce ? Faudra-t-il changer de nom après divorce ? Faudra-t-il changer de nom sur la carte d’identité suite au divorce ? Quel délai pour changer de nom après le divorce ? 

Le principe : perte d’usage du nom marital

Pour répondre à la question du délai pour changer de nom après le divorce, l’article 264 alinéa 1 du Code civil dispose :

« à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint »

Dans ces conditions, le changement de nom de famille après le divorce est automatique sauf demande contraire.

L’exception : demande de conservation du nom marital

L’article 264 alinéa 2 du Code civil dispose :

« l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

Cas numéro 1 : l’accord de l’époux

Cet accord est donné dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. L’accord peut être limité dans le temps ou revêtir certaines conditions. L’accord est révocable dans deux cas:

• L’usage abusif du nom marital (par exemple non respect des conditions).
• Le remariage du conjoint ayant sollicité la conservation du nom marital.

Cas numéro 2 : l’autorisation du juge

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge peut autoriser la conservation du nom marital en cas d’intérêt particulier. Il n’y aura alors pas changement de nom suite au divorce.

En ce sens, constitue un intérêt légitime, la notoriété acquise dans la vie professionnelle ou la volonté de porter le même nom que les enfants.

Les formalités

Dans le cas de la perte du nom marital, il y a changement de nom après divorce et vous devrez accomplir toutes les démarches administratives pour modifier vos papiers d’identité : passeport, permis de conduire…

Il y aura changement de nom après le divorce sur la carte d’identité. Vous devrez informer également différents organismes de l’abandon du nom d’usage : les banques, les assurances, les fournisseurs de services…

Il n’existe pas de délai strict à respecter mais il convient de le faire rapidement afin d’éviter les confusions.

Pour toute démarche ou conseil à ce sujet, l’assistance d’un professionnel qualifié est recommandée. Je suis à votre disposition, discutons-en, le premier rendez-vous est gratuit !