Divorce refus vente maison

Ce que va devenir votre maison commune lors d’un divorce est une question très importante. Peu importe si c’est une procédure de divorce pour faute ou consentement mutuel, il y a des règles et des limites pour la vente d’une maison commune. Tout dépendra s’il s’agit d’un bien immobilier propre ou commun. En cas refus de vendre la maison par un des conjoints, que se passe-t-il ?

Divorce refus vente maison : peut-on obliger le conjoint à vendre la maison ?

Pour répondre à cette question fondamentale, il s’agit de définir ce qu’est un bien propre et un bien commun.

Un bien propre : c’est un bien immobilier acquis avant le mariage par l’un des deux époux, ou un bien reçu par un époux pendant le mariage par héritage ou donation, ou enfin un bien acquis par un époux pendant le mariage dans le cas où un contrat de mariage de séparation de bien a été conclu.

Dès lors, le bien propre appartient à 100% à l’un des deux conjoints et ce dernier peut l’utiliser de la manière qu’il le souhaite. Si son nom figure sur l’acte notarié, il est libre de le vendre ou non, sans accord de l’autre conjoint.

En revanche, si votre mariage est soumis au régime de la communauté universelle, le bien acquis ne pourra être vendu sans l’accord de votre ex-conjoint, car il figure dans le contrat de mariage.

Un bien commun : si un bien immobilier a été acquis pendant le mariage (hors donation ou héritage) par l’un ou les deux époux, alors c’est un bien commun. Une convention d’indivision devra être rédigée chez le notaire si les deux ex-époux souhaitent rester propriétaires. Sinon, l’un des deux pourra racheter la partie de l’autre pour en jouir de la manière qu’il souhaite. En cas de désaccord, une personne tiers pourra en faire l’acquisition. Le consentement des deux parties est obligatoire puisque la maison est détenue par les deux.

Seule une exception subsiste. Si les conditions de l’article 217 du Code Civil sont respectées, alors l’un des deux conjoints peut vendre la maison sans accord de l’autre partie. L’article 217 prévoit qu’un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Divorce refus vente maison : Utiliser un notaire

Si l’autre conjoint refuse de vendre la maison commune, il conviendra de saisir le Tribunal judiciaire afin que soit ordonné le partage judiciaire selon les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Un Notaire sera désigné afin de trouver un accord amiable de liquidation de l’immeuble. En cas de désaccord persistant, il dressera un procès-verbal de difficultés et il faudra saisir à nouveau le Tribunal pour qu’il tranche le litige.

Ces affaires sont parfois complexes et il est conseillé de s’adjoindre les compétences et l’expérience d’un professionnel qualifié. Nous sommes à votre disposition, contactez-nous, le premier rendez-vous est gratuit.