Lors d’un divorce, il est récurrent qu’une des deux parties reste vivre dans le domicile familial. C’est à ce moment qu’une indemnité d’occupation peut se mettre en place à charge de la personne qui reste. On vous explique dans cet article comment cela se déroule, quelles sont les démarches et comment se décide le montant.
Définition de l’indemnité d’occupation
Le Code civil en donne une parfaite définition (article 815-9 alinéa 2) : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Dès lors, lors d’un divorce, si les deux ex-conjoints sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement, ils devront décider de la personne qui reste et si une indemnité d’occupation devra être payée à celle qui part. Sauf vente de la maison, elle est un bien indivisible. Tant que cette situation persiste, cette indemnité d’occupation aussi. A savoir que les frais (électricité, taxe, etc.) sont à la charge de l’ex-époux qui vit dans la maison.
Cette indemnité d’occupation pour un divorce n’est pas un loyer mais un rééquilibrage des situations. C’est une compensation financière facultative qui ne peut avoir lieu si les deux parties se sont mis d’accord lors d’un divorce par consentement mutuel. En effet, lors d’un divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent être solidaires l’un de l’autre jusqu’au prononcé du divorce. Nul besoin d’une indemnité compensatrice. Elle peut aussi ne pas exister si la personne qui y vit a remboursé l’emprunt immobilier.
Comment se déroule la procédure de demande d’indemnité d’occupation ?
L’ex-conjoint qui quitte le domicile familial doit faire une demande si elle le souhaite auprès du tribunal pour faire valoir les droits d’indivision. Elle peut survenir jusqu’à un délai 5 ans après le divorce.
Si les deux parties s’entendent sur un accord, le montant peut être décidé lors du partage des biens. Il sera soit décidé à l’amiable, soit par le juge en cas de désaccord.
Lors d’un mariage sous le régime de la communauté, le montant équivaut souvent à la moitié de la valeur locative. Mais sous le régime de la séparation des biens, le montant équivaudra à la part de propriété lors de l’achat (si la personne qui part a payé 40% de la somme totale du bien, alors il percevra 40% de la valeur locative en indemnité d’occupation).
D’une manière générale, trois choix s’offrent aux divorcés :
- Ils peuvent vendre le bien immobilier à un tiers ce qui fera disparaître la possibilité d’une indemnité d’occupation.
- Ils peuvent s’entendre via un acte liquidatif que le bien immobilier revient pleinement à celui qui y vit. Ce dernier peut ensuite verser à l’autre une soulte.
- Ils laissent le bien en indivision avec une convention d’indivision après le divorce.