Qui paye les dettes en cas de divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, comment cela se passe-t-il ? Qui paye les dettes en cas de divorce ?

Le sort des dettes s’apprécie sous deux angles différents : dans le cadre du rapport entre les ex-époux et dans celui des ex-époux avec les créanciers.

Divorce avec dettes : dans le cadre du rapport entre les ex-conjoints

Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

• La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives.

• La dette contractée par les deux époux. Chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté.
• La dette contractée par un seul époux. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres.

Les dettes dans le cadre du rapport entre les ex-époux et leurs créanciers

Il s’agit du droit des créanciers contre les époux. Quelque soit le partage entre les époux, le créancier dispose d’un droit qui lui est propre, à charge pour l’époux qui est éventuellement poursuivi par le créancier de se retourner contre l’autre époux quand cela est possible. Ce droit du créancier s’établit ainsi :

• La dette ménagère

Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette.

• La dette contractée par les deux époux

Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier. Il reste toutefois la possibilité au créancier de désolidariser un des époux du prêt, par exemple pour la désolidarisation du prêt immobilier pour l’époux qui conserve la maison.

• La dette contractée par un seul époux

En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.

Les problématiques de liquidation peuvent s’avérer complexes procéduralement et sur le fond. Je suis à votre disposition, discutons-en, le premier rendez-vous est gratuit !