Peut-on se séparer sans divorcer ?

Malgré de nombreuses idées reçues, seule une procédure de divorce devant un Juge aux affaires familiales peut permettre d’acter un divorce. Combien de temps peut-on rester divorcer sans se séparer ? 5 ans de séparation ne déboucheront jamais sur un divorce automatique. Peu importe si vous n’habitez plus dans le même domicile, une séparation ne pourra jamais mener automatiquement à un divorce, il faudra saisir un Juge.

Néanmoins, se séparer sans divorcer est une possibilité, c’est ce qu’on appelle la séparation de fait et la séparation de corps.

Se séparer sans divorcer : La séparation de fait

Non reconnue par la justice, la séparation de fait intervient lorsque deux époux ne vivent plus ensemble mais n’entament pas de procédure de divorce. Le mariage demeure et ne prendra fin qu’avec un divorce ou bien le décès d’un des deux conjoints.

La séparation de corps

L’autre possibilité pour se séparer sans divorcer est la séparation de corps. Cette dernière permet de conserver le lien matrimonial tout en supprimant l’obligation de cohabiter ensemble.

Les autres obligations nées du mariage demeurent et notamment le devoir de fidélité et d’assistance même si les Juges se montrent assez tolérants lorsqu’ils statuent sur la question de leur violation.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens et il faudra procéder à la liquidation du régime matrimonial.

La séparation de corps prendra fin par la reprise de la vie commune ou la « conversion » en divorce.

– Concernant la reprise de la vie commune : il faudra la faire constater par un notaire ou la déclarer à l’officier d’état civil pour qu’elle produise un effet juridique. (article 305 du Code civil).

– Concernant la conversion : celle-ci se fait par le biais d’une procédure avec avocat obligatoire.

Soit elle est faite sur demande d’un seul époux et un délai de deux ans doit être respecté entre le jugement de séparation de corps et la demande en divorce, soit il s’agit d’une nouvelle demande conjointe et le délai de deux ans ne s’applique pas.

Quid du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé après un an de séparation.

Le délai d’un an ne doit pas obligatoirement être écoulé au jour de la demande en divorce mais au jour où le Juge se prononce sur le divorce.

Cette procédure judiciaire n’a besoin, ni de l’accord des deux parties, ni de la preuve d’une quelconque faute (alcoolisme, adultère…), ce qui la rend plus simple. Il suffit de prouver que les époux sont séparés depuis plus d’un an.

En revanche, si le conjoint qui n’a pas demandé cette procédure prouve que la séparation a violé des devoirs et obligations du mariage entraînant un préjudice pour lui, il peut faire une demande de divorce pour faute qui sera examinée prioritairement et demander des dommages et intérêts. Nous vous conseillons vivement de demander conseil à un avocat compétent en divorce pour vous éviter des erreurs. L’avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce et séparation de corps.

La séparation sans divorce se distingue aussi de l’annulation du mariage, qui suppose un vice du consentement ou une autre cause de nullité.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

Beaucoup de couples ne veulent (ou ne peuvent) pas divorcer tout de suite, pour des raisons financières, religieuses ou personnelles. C’est possible, mais attention à une illusion fréquente : tant qu’on est marié, on le reste pleinement. La séparation de fait ne suspend pas les devoirs du mariage ; la séparation de corps, elle, est une vraie procédure qui organise la vie séparée sans dissoudre l’union. Mon conseil : même sans divorcer, formalisez l’essentiel (résidence des enfants, pension, charges) pour éviter que le flou ne se retourne contre vous.

Questions fréquentes

Peut-on se séparer sans divorcer ?

Oui. On peut vivre une séparation de fait (on cesse la vie commune sans procédure) ou demander une séparation de corps (procédure judiciaire qui organise la séparation sans rompre le mariage). Le PACS et le concubinage se rompent, eux, sans divorce.

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

C’est une décision de justice qui autorise les époux à ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. Le devoir de fidélité disparaît, mais le devoir de secours peut subsister ; les biens sont en principe séparés.

Quels droits et obligations en séparation de fait ?

Le mariage continue de produire ses effets : devoirs entre époux, solidarité pour certaines dettes du ménage. Il reste indispensable de régler la résidence des enfants et la pension, au besoin devant le juge.

Séparation de corps ou divorce : que choisir ?

La séparation de corps convient à ceux qui veulent organiser leur séparation sans divorcer (raisons personnelles, religieuses, patrimoniales). Elle peut, après deux ans, être convertie en divorce. Un avocat vous aide à choisir selon votre situation.