Divorce : Comment partager les vacances scolaires

Lorsque les parents se séparent, la question de la résidence des enfants doit être réglée. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parties conviennent ensemble des modalités. En divorce judiciaire, celles-ci sont arrêtées par le Juge.

En cas de séparation hors divorce, les parties peuvent convenir à l’amiable de la résidence des enfants ou soumettre la question au Juge afin qu’elle soit tranchée. Dans tous les cas, la question de la résidence des enfants pendant les vacances scolaires doit être résolue.

Comment partager les vacances scolaires lors d’un divorce ? Est-ce que le mode de garde a une influence sur l’organisation des vacances scolaires ? Comment s’organisent les vacances scolaires en cas de résidence alternée ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?

Quand débute le droit pour les vacances scolaires ?

Quand l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, les vacances scolaires débutent le vendredi soir. Quand l’enfant est scolarisé le samedi, le droit commence le samedi à la sortie des classes. Les dates à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation de l’enfant.

Les vacances doivent être partagées en périodes d’égales durées. Les petites vacances scolaires durent généralement 16 jours de sorte que la première moitié dure 8 jours. Les décisions du Juge aux affaires familiales ne fixent pas, en général, d’heure pour le passage de bras des vacances et prévoient uniquement que le parent qui n’a pas exercé son droit dans la journée pour les vacances scolaires, est supposé y avoir renoncé.

Ainsi, concernant l’heure de passage de bras pour les vacances, il conviendra, dans la plupart des cas, de trouver un accord entre les parents au mieux de l’intérêt de l’enfant.

L’impact du mode de garde sur les vacances scolaires

Le droit de visite et d’hébergement usuel

Dans de nombreux cas, un des parents bénéficie de la résidence principale de l’enfant et l’autre se voit octroyer un droit de visite et d’hébergement dit «  usuel », c’est-à-dire qui s’exerce une fin de semaine sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Deux modalités principales peuvent être mises en œuvre pour les vacances scolaires :

• le parent pourra bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement pour les vacances s’exerçant la moitié des vacances scolaires au choix de ce parent les années paires et au choix de l’autre les années impaires. Dans ce cas, un délai de prévenance est généralement fixé à un mois pour les petites vacances scolaires et trois mois pour les grandes vacances.
• Le parent pourra bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement pour les vacances scolaires s’exerçant la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires. Cette deuxième modalité a la mérite de la clarté et permet de limiter le risque de contentieux.

Concernant les vacances estivales il est possible de prévoir deux périodes d’un mois ou quatre périodes non consécutives de 15 jours, cette dernière solution étant plutôt recommandée pour les enfants dont l’âge est inférieur à 10 ans.

La garde alternée

Dans ce cas, l’alternance prévue pour la résidence alternée se poursuit en général pour les petites vacances scolaires. Concernant les grandes vacances, comme dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement usuel, un découpage se fait par période d’un mois ou de 15 jours.

Le cas des parents éloignés géographiquement

Nous parlons ici de parents qui résident à plusieurs centaines de kilomètres rendant impossible l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement pour les fins de semaines.

Dans ce cas, et lorsque la question est soumise à un juge, ce dernier décide en général d’octroyer au parent non gardien un droit de visite et d’hébergement la totalité des petites vacances scolaires à l’exception de Noël où il ne bénéficiera que de la moitié de cette période.

Cette modalité particulière permettra à l’enfant qui ne peut pas voir le parent non gardien les fins de semaines, de pouvoir le rencontrer plus longuement pour les vacances scolaires.

Il conviendra également d’envisager alors la question du partage des frais de transport pour l’exercice du droit, le juge décidant en général que ces derniers seront mis à la charge du parent responsable de l’éloignement.

En fonction des circonstances, et notamment des ressources et charges de chacun des deux parents, il peut également être décidé d’un partage de ces frais de transport entre les parents.

Partage des vacances scolaires lors d’un divorce : Cas particuliers et problématiques

Les cas particuliers

Le cas particulier des vacances imposées par l’employeur :

Dans certains cas, un parent peut se voir imposer des vacances par son employeur. Afin de privilégier l’intérêt supérieur des enfants, il sera tenu compte de cette contrainte professionnelle afin de privilégier l’exercice des droits au bénéfice des enfants pendant la période où le parent est en vacances imposée.

Le cas particulier des fratries multiples :

Il se peut qu’un parent, dont le droit de garde est discuté, bénéficie déjà d’un droit de garde sur un enfant né d’une union antérieure.

Dans ce cas, cet élément sera pris en considération pour privilégier le rassemblement de l’ensemble des enfants lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent concerné.

Cela peut poser des difficultés lorsque les deux parents ont des enfants nés d’une union antérieure.

Les problématiques

La pension alimentaire

La pension alimentaire n’est pas affectée par le partage durant les vacances scolaires de sorte que le parent chez lequel l’enfant réside à ce moment-là subvient à ses besoins même s’il est chargé de payer une pension alimentaire pendant cette période.

Le refus de l’enfant

Il se peut que l’enfant ne veuille pas partir chez son père ou chez sa mère pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Il doit être rappelé qu’il appartient aux parents de faire appliquer le droit de visite et d’hébergement décidé par une décision de justice exécutoire faute de quoi il se rend coupable du délit de non- représentation d’enfant.

Cependant, dans certains cas, les juges ont exonéré le parent de toute responsabilité pénale, tenant compte de circonstances exceptionnelles et en se fondant sur l’âge de l’enfant.

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