Divorcer avec un conjoint absent

La procédure de divorce judiciaire a été réformée par la loi du 23 mars 2019. Divorcer avec un conjoint absent : est-ce problématique ? Quelles sont les conséquences ?

L’assistance d’un avocat en droit de la famille vous sera fortement utile pour vous accompagner dans ce processus judiciaire difficile.

L’audience sur mesures provisoires : une audience importante

L’époux qui engage seule la procédure va, par l’intermédiaire de son avocat, faire signifier à son époux(se) une assignation en divorce comprenant deux blocs distincts de demandes :

• Le premier bloc va concerner les mesures provisoires destinées à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce.
• Le second bloc va concerner le fondement de la demande de divorce ainsi que les mesures consécutives qui vont courir à compter du prononcé du divorce.

Le premier bloc va être examiné par le magistrat lors de l’audience d’orientation dont la date est indiquée dans l’assignation en divorce.

Cette audience est particulièrement importante puisque le juge peut être amené notamment à statuer sur :

• l’attribution en jouissance du domicile conjugal,
• le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance du domicile conjugal,
• le lieu de résidence des enfants mineurs ainsi que les droits de visite et d’hébergement,
• la pension alimentaire au titre du devoir de secours ainsi que la pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien des enfants,
• les provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial,
• l’attribution en jouissance des véhicules automobiles,
• la prise en charge des crédits.

Comment se déroule l’audience sur mesures provisoires

Lors de cette audience, le Juge va examiner les demandes des époux sur les mesures provisoires, il peut constater leurs points d’accord et décidera en cas de désaccord entre les époux.

Les époux peuvent être présents à cette audience, mais leur comparution n’est pas obligatoire. Elle peut paraître souhaitable lorsque des mesures doivent être prises concernant des enfants mineurs ou lorsque l’affaire s’avère complexe.

Les époux doivent obligatoirement avoir un avocat dès cette première phase du divorce.

À l’issue de l’audience d’orientation, le magistrat indiquera aux parties une date à laquelle il rendra l’ordonnance sur mesures provisoires qui sera transmise aux avocats des époux et qui détaillera les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

Divorcer avec un conjoint absent : quelles conséquences ?

Nous pouvons dégager trois principales conséquences à l’absence du conjoint lors de l’audience d’orientation :

• Si le conjoint défendeur n’a pas d’avocat lors de l’audience d’orientation, il ne pourra pas faire valoir ses moyens de défense ni exposer ses demandes. Il sera considéré comme « non comparant ».
• L’absence du conjoint défendeur lors de l’audience d’orientation rend impossible la signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce par les avocats et les parties.

La signature de ce procès-verbal d’acceptation permet de fonder le divorce sur l’acceptation du principe de la rupture.

• Le conjoint demandeur devra fonder son divorce soit sur la faute, soit sur l’altération définitive du lien conjugal, ce dernier fondement nécessitant l’existence d’une séparation d’un moins un an au moment où le juge statue sur la demande en divorce.