Divorce sans contrat de mariage

Les différents contrats de mariage

Comment effectuer un divorce sans contrat de mariage ? Le contrat de mariage défini le régime matrimonial des époux mais il n’est pas obligatoire d’en contracter un avant le mariage.

D’ailleurs, moins d’un couple sur quatre établi un contrat de mariage avant de s’unir.

Pourquoi ?

– Etablir un contrat de mariage suppose de passer devant un notaire, opération qui expose les époux à un coût significatif.

– Aborder la question du contrat de mariage peut paraître délicat dans la mesure où cela peut être perçu par l’un des époux comme une certaine marque de méfiance voire d’anticipation d’un futur divorce.

Si les époux décident d’établir un contrat de mariage, ils peuvent choisir :

– La communauté universelle : dans ce cadre, les biens des époux, présents et futurs, et quel que soit la date de leur acquisition, sont mis en commun.

– La séparation de biens : Dans ce régime, il n’y a aucun bien en commun. Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage et des biens qu’il acquiert séparément au cours du mariage.

Si les époux décident de ne pas rédiger de contrat de mariage, et en l’absence de formalités particulières, le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts s’applique aux époux.

Dans ce cadre, le patrimoine des époux se compose :

– Des biens propres : il s’agit des biens acquis par les époux avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession.

– Des biens communs : il s’agit des biens acquis par les époux pendant le mariage, ce qui concerne les meubles, les immeubles mais également les salaires, rémunérations, loyers.

Divorce sans contrat de mariage : liquidation des biens

Dans le régime légal, attribué aux époux en l’absence de choix d’un régime particulier, chacun récupérera ses biens propres et la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le partage peut s’effectuer à l’amiable dans le cadre de la procédure de divorce. Le juge du divorce pourra alors homologuer l’accord intervenu à ce sujet entre les parties.

Si les parties n’arrivent pas à s’accorder sur la liquidation des intérêts patrimoniaux pendant la procédure de divorce, il conviendra d’engager une procédure judiciaire postérieure au divorce pour obtenir la liquidation des biens.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, une convention est établie entre les conjoints pour anticiper et fixer le partage.

Concernant le partage mobilier, celui-ci sera intégré dans la convention rédigée par les avocats.

Pour la liquidation des biens immobiliers, une convention rédigée par un notaire est obligatoire et sera annexée à la convention d’avocats.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il est obligatoire de procéder à la liquidation des biens immobiliers et mobiliers préalablement à la signature de la convention divorce.

Dans le divorce par consentement mutuel, il y a trois possibilités pour la liquidation des immeubles :

– Les immeubles sont vendus avant le divorce et le prix réparti entre les époux.

– Un des époux rachète la part de l’autre sur les immeubles et la liquidation-partage est formalisée par une convention notariée,

– Une convention d’indivision est rédigée par le notaire sur lesdits immeubles, ce qui expose les époux un certain coût et qui a l’inconvénient de maintenir un certain lien entre les époux sur l’aspect patrimonial.

Les difficultés

Certains cas particuliers peuvent se poser dans le cadre de la liquidation.

Par exemple une maison construite par les époux sur un terrain appartenant en propre à l’un d’eux reste un bien propre de cet époux.

Néanmoins, dans le cadre du divorce, l’époux qui a financé une partie du bien aura droit à une indemnité dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Pareillement, il peut se poser des difficultés pour la qualification du caractère propre ou commun d’un bien.

En application de l’article 1402 du Code civil, tout bien est présumé bien commun en l’absence de preuve contraire. Ainsi, un meuble est réputé commun si aucun des époux ne prouve qu’il lui est propre. Cela vaut pour les biens mobiliers comme pour les biens immobiliers.

Il est à noter qu’à l’exception des dettes manifestement excessives et inutiles, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage même par un seul des conjoints.

D’autres difficultés sont susceptibles de se poser et il serait fastidieux d’en faire ici un inventaire exhaustif.

Si vous souhaitez un divorce sans contrat de mariage, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat expert en droit de la famille qui vous apportera les réponses que vous cherchez.

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