Le refus de divorcer

La rupture est parfois difficile à accepter pour l’époux qui n’en prend pas l’initiative. Parfois, après un certain temps, l’époux « délaissé » finit par accepter le caractère inéluctable de la rupture et acquiesce au principe du divorce.

Dans d’autres cas, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, refuse de divorcer. Dans cette dernière hypothèse, le divorce par consentement mutuel est par principe exclu puisqu’il suppose l’accord parfait des parties sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Pareillement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture n’est pas non plus possible. Il s’agit d’un divorce judiciaire par lequel les époux signent un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce et qui a pour conséquence de réduire les délais de traitement de la procédure.

En réalité, il n’est pas possible d’empêcher un époux de divorcer mais l’opposition catégorique d’un époux va faire obstacle aux procédures rapides de divorce et le refus va retarder et compliquer la procédure.

Ma femme ne veut pas divorcer, que faire ? Mon mari refuse de divorcer, quels sont mes droits ? Comment faire si le divorce par consentement mutuel n’est pas possible ? Est-ce que certains divorces demeurent possibles en cas de refus d’un époux ? Est-ce qu’il existe des alternatives au divorce ?

Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal

Ce type de divorce suppose que la communauté de vie ait cessée volontairement depuis au moins un an. Ainsi, la cessation de la communauté de vie involontaire, comme une hospitalisation ou un emprisonnement, ne peut pas faire courir ce délai d’un an.

Il s’agit d’un délai plus court qu’avant la Loi applicable au 1^er janvier 2021. Avant cette réforme, le délai était de deux ans.

Le délai va commencer à courir quand les époux sont séparés de façon effective. Toutefois, si les époux reprennent la vie commune et se séparent de nouveau, le délai va repartir à zéro.

Il appartient au demandeur à la procédure de démontrer que la séparation est effective depuis au moins un an.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, témoignages de proches, attestation d’hébergement, factures ou quittance de loyer à une adresse différente de celle du domicile de la famille.

Si le demandeur prouve que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an, le divorce sera accordé quand bien même le défendeur s’y opposerait catégoriquement.

Refus de divorcer : le divorce pour faute

Dans ce cadre, le demandeur au divorce doit apporter la preuve que des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).

Les fautes évoquées peuvent être diverses, et notamment :

• un manquement au devoir de respect comme des violences physiques ou psychologiques, une attitude insultante,
• un manquement au devoir de fidélité,
• un manquement au devoir d’assistance et de secours : c’est le cas dans lequel un époux est dans la difficulté et que son conjoint ne le soutient pas dans l’épreuve.
• un manquement au devoir de communauté de vie : il s’agit pour un époux de refuser de contribuer aux charges du mariage ou d’abandonner le domicile conjugal.

Cette faute doit être grave ou renouvelée et doit rendre intolérable le maintien de la vie commune pour que le divorce soit prononcé.

Par ailleurs, cette faute doit être volontaire et l’époux qui commettrait un fait sous l’empire d’un trouble mental ne pourra pas se voir imputer un divorce pour faute.

Cette option du divorce pour faute présente un certain risque par rapport à la procédure de divorce pour rupture définitive du lien conjugal.

En effet, si le juge considère que le demandeur ne démontre pas une faute grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, il peut débouter purement et simplement le demandeur de sa demande en divorce, de sorte que les époux se retrouveront dans la situation initiale, antérieure à l’introduction de la procédure.

Refus de divorcer : l’alternative de la séparation de corps

La procédure de séparation de corps peut être considérée comme une alternative au divorce lorsqu’un époux refuse catégoriquement de divorcer.

La séparation de corps va mettre un terme à l’obligation de vie commune des époux mais va cependant maintenir les autres devoirs inhérents au mariage comme par exemple les devoirs de secours et de fidélité.

Les époux sont donc toujours mariés mais ne cohabitent plus et cette séparation de corps judiciaire va entraîner la séparation des biens.

Il n’y a pas possibilité de fixer une prestation compensatoire dans cette procédure mais l’époux nécessiteux pourra néanmoins obtenir une pension alimentaire de la part de l’autre époux.

La séparation de corps judiciaire a plusieurs effets :

• Sur le plan successoral, si l’un des époux décède, l’époux survivant conservera ses droits sauf si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel et que la convention d’avocat prévoit que les époux renoncent respectivement à leurs droits successoraux.
• Sur le plan fiscal, les époux procèdent chacun à leur propre déclaration d’impôts.
• Sur le plan des dettes, les époux ne sont plus solidaires des dettes ménagères à compter de la transcription de la séparation de corps sur les registres d’État civil.

Parfois, cette procédure de séparation de corps judiciaire va permettre à l’époux qui s’opposait initialement à la procédure de divorce d’accepter progressivement la rupture qui lui est imposée et par conséquent le principe du divorce.

Cette séparation de corps prendra fin en cas de divorce. Par ailleurs, si cette séparation de corps dure depuis au moins deux ans, elle pourra être convertie en divorce si un des deux époux le demande sans que l’autre ne puisse s’y opposer.

En cas de refus de divorcer, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la famille vous permettra d’établir la meilleure stratégie possible pour accompagner la rupture en fonction de vos objectifs. Venez nous consulter, la première consultation est gratuite !