Si vous avez décidé de divorcer de votre époux, vous vous demandez peut-être, en tant qu’épouse et femme, quels sont vos droits lors d’un divorce, et en particulier au niveau financier.
Que ce soit un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce sera un atout majeur pour vous accompagner lors de cette procédure.
Si vous êtes femme au foyer et que vous avez décidé de divorcer, vous imaginez que vous allez vous retrouver sans ressources financières et pensez également que vous ne pourrez pas payer les frais d’avocat. Différentes aides sont possibles.
L’aide juridictionnelle
Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le barème de prise en charge varie chaque année. En 2022, l’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an.
La provision ad litem
Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Cette aide repose sur le devoir d’assistance entre époux.
Les pensions alimentaires et prestation
Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires. Son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature par l’attribution gratuite du logement de la famille ou la prise en charge de certains prêts.
En revanche, ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce. Aussi, elle ne concerne que les divorces judiciaire et non les divorces par consentement mutuel.
Par contre, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou un divorce judiciaire, il est possible de demander une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes.
En tant que femme au foyer, vous y avez droit. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention.
Cette somme sera due à compter du prononcé du divorce. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété…
En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde.
La provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial
Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial.
27 Av. Clemenceau,
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