Quels sont les droits d’une femme en cas de divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer de votre époux, vous vous demandez peut-être, en tant qu’épouse et femme, quels sont vos droits lors d’un divorce, et en particulier au niveau financier.

Que ce soit un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce, qui sera un atout majeur pour vous accompagner lors de cette procédure.

Si vous êtes femme au foyer et que vous avez décidé de divorcer, vous imaginez que vous allez vous retrouver sans ressources financières et pensez également que vous ne pourrez pas payer les frais d’avocat. Différentes aides sont possibles.

L’aide juridictionnelle

Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le barème de prise en charge varie chaque année. En 2022, l’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an.

La provision ad litem

Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Cette aide repose sur le devoir d’assistance entre époux.

Les pensions alimentaires et prestation

Vous avez le droit à une pension alimentaire (pour femme sans travail) au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires. Son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature par l’attribution gratuite du logement de la famille ou la prise en charge de certains prêts.

En revanche, ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce. Aussi, elle ne concerne que les divorces judiciaire et non les divorces par consentement mutuel.

Par contre, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou un divorce judiciaire, il est possible de demander une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes.

En tant que femme au foyer, vous y avez droit. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention.

Cette somme sera due à compter du prononcé du divorce. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété…

En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale.

La provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial

Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial.

Parmi ces démarches figure le changement de nom après le divorce, soumis à des règles précises.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

Beaucoup de femmes me consultent en pensant qu’elles « partiront sans rien », surtout lorsqu’elles ont mis leur carrière de côté pour la famille. C’est souvent faux. Le droit prévoit plusieurs mécanismes pour rééquilibrer les situations : prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, attribution du logement, partage des biens. Le point déterminant, dans mon expérience, c’est l’anticipation : rassembler tôt les justificatifs de revenus, de patrimoine et de contributions au foyer change radicalement l’issue. Ces droits valent évidemment dans les deux sens : un époux peut aussi en bénéficier. L’essentiel est de ne pas renoncer par méconnaissance.

Questions fréquentes

Une femme sans emploi a-t-elle droit à une pension après le divorce ?

Elle peut prétendre à une prestation compensatoire, destinée à compenser la baisse de niveau de vie créée par la rupture, surtout après une longue union où elle s’est consacrée au foyer. Distincte de la pension alimentaire pour les enfants, elle prend la forme d’un capital ou, plus rarement, d’une rente.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

C’est une somme versée par un époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie résultant du divorce. Son montant tient compte de la durée du mariage, de l’âge, de la santé, des qualifications et de la situation patrimoniale de chacun.

Qui conserve le logement familial pendant et après le divorce ?

Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, en particulier au parent qui héberge les enfants à titre principal. L’attribution définitive dépend ensuite du statut du bien (propriété, location) et du régime matrimonial.

Quelles aides existent pour une femme qui divorce ?

Selon les ressources : l’aide juridictionnelle pour les frais de procédure, les allocations de la CAF, et le cas échéant le RSA. Un avocat peut vous orienter vers les dispositifs adaptés à votre situation.