Divorce : pension alimentaire pour une femme sans travail

Vous êtes une femme et vous ne travaillez pas mais vous souhaitez entamer une procédure de divorce. Vous êtes une femme au foyer, un conjoint sans revenus, une mère sans emploi. Pouvez-vous bénéficier d’une pension alimentaire pour faire face à vos besoins ?

La solution se trouve dans les devoirs et obligations du mariage et plus précisément dans l’article 212 du Code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Divorce pour une femme sans travail : le principe de la pension alimentaire

En contractant mariage, les époux s’engagent à respecter un certain nombre de devoirs et notamment le devoir de secours et d’assistance.

Pour les époux séparés, ce devoir prendra, en général, la forme d’une pension alimentaire versée sous forme de rente mensuelle à la femme sans travail afin de maintenir son niveau de vie antérieur.

Cette somme d’argent s’ajoute éventuellement à la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants, même s’ils sont majeurs, dans quelques cas.

Ce devoir de secours peut néanmoins revêtir la forme d’un avantage en nature ou encore s’exécuter sous forme mixte, à savoir une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle complétée par un avantage en nature.

Concernant l’avantage en nature, il peut s’agir, par exemple, de l’attribution en jouissance gratuite du domicile conjugal ou la prise en charge d’un crédit par l’époux à la situation financière la plus avantageuse.

Les modalités du devoir de secours seront mises en place par le Juge lors de l’audience sur mesures provisoires et feront l’objet d’une décision de justice (ordonnance sur mesures provisoires) qui a pour objet de fixer cette obligation mais également de trancher d’autres dispositions destinées à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce.

Après le prononcé du divorce, il n’y a plus, par définition, de devoirs et obligations du mariage et le devoir de secours ainsi que la pension alimentaire qui y est attachée prend fin.

La femme sans emploi pourra solliciter, le cas échéant, une prestation compensatoire qui sera due postérieurement au prononcé du divorce.

Divorce pour une femme sans travail : le calcul de la pension alimentaire

Le calcul de cette pension est propre à chaque cas de divorce car elle varie en fonction de la situation familiale et financière du couple.

Le calcul dépend de plusieurs critères, à savoir, les revenus des époux, leur situation professionnelle, leur niveau de vie, leurs charges et leur situation patrimoniale.

En cas de modification d’un ou plusieurs des paramètres évoqués ci-dessus, il appartiendra à l’époux le plus diligent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin qu’il réévalue le montant de la pension alimentaire.

Au-delà de la pension alimentaire, il est essentiel de connaître l’ensemble des droits d’une femme en cas de divorce.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

Quand un conjoint n’a pas (ou plus) d’emploi, souvent après avoir élevé les enfants, la première crainte est de « se retrouver sans rien ». Le droit prévoit pourtant plusieurs filets : le devoir de secours pendant la procédure, la prestation compensatoire à la fin, et bien sûr la contribution à l’entretien des enfants. Mon conseil : faites valoir concrètement la carrière mise de côté et le train de vie du mariage — ce sont ces éléments, chiffres à l’appui, qui justifient un rééquilibrage. Ces droits valent dans les deux sens.

Questions fréquentes

Une femme sans emploi a-t-elle droit à une pension lors du divorce ?

Pendant la procédure, le devoir de secours peut justifier une pension entre époux. À l’issue du divorce, c’est la prestation compensatoire qui corrige la disparité de niveau de vie. S’ajoute la contribution pour les enfants.

Quelle différence entre devoir de secours, pension alimentaire et prestation compensatoire ?

Le devoir de secours joue entre époux pendant la procédure ; la pension alimentaire sert à l’entretien des enfants ; la prestation compensatoire compense, après le divorce, l’écart de niveau de vie entre ex-époux.

Comment est fixé le montant pour un conjoint sans revenus ?

Le juge tient compte des ressources et charges de chacun, de la durée du mariage, de l’âge, de la santé et des perspectives d’emploi. L’absence de revenus est un élément central de l’appréciation.

Quelles aides en attendant la décision ?

Selon la situation : aide juridictionnelle pour les frais, allocations de la CAF, RSA, et allocation de soutien familial si l’autre parent ne paie pas la pension des enfants.