Documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent fournir des pièces à leur avocat pour que cette demande de divorce à l’amiable puisse aboutir. Nous avons compilé ici les différents documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel :

• Livret de famille : fournissez une copie de ce document officiel donné lors de votre mariage, qui mentionne les événements survenus tels que le mariage, les naissances, une adoption ou un divorce.
• Contrat de mariage : vous aurez besoin d’une copie si ce contrat existe.
• Acte de mariage : il vous faudra une copie intégrale qui date de moins de 3 mois.
• Pièces d’identité des enfants : copie à fournir si vous avez des enfants.
• Actes de naissance des deux époux : en copies intégrales et ils devront dater de moins de 3 mois.
• Pièces d’identité des époux : copies à fournir pour les deux époux.
• Attestations Carte Vitale : copies à fournir pour les deux époux.
• Justifications d’inscriptions à des caisses de retraite : copies à fournir si un ou les deux époux sont à la retraite.
• Avis d’imposition ou bulletin de salaire : Fournissez une copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire.
• Actes de propriété : si vous possédez une maison ou un appartement, vous allez devoir fournir une copie de l’acte de propriété.
• Quittance de loyer : si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez fournir une quittance.
• Justificatif de domicile : il doit dater de moins de 3 mois. Une facture EDF/téléphone suffit.
• Justificatif allocation familiale : une copie est à fournir si vous touchez des allocations familiales.
• Informations sur les employeurs : Nom et adresse de ces derniers s’ils existent + profession exercée par les époux.
• État liquidatif du notaire : à fournir seulement si vous avez des biens immobiliers.
• Contrats de prêts en cours : copie à fournir s’ils existent, accompagnée d’un tableau d’amortissement.
• Décompte de ressources et charges

Si vous avez besoin d’aide pour votre divorce par consentement mutuel, vous pouvez me contacter ici.

Annexe 1 : Déclaration sur l’honneur, article 272 du Code civil

Mes nom et prénoms sont les suivants :

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Je demeure actuellement à l’adresse suivante :

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1. JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 272 DU CODE CIVIL AINSI REDIGE :

« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. ».

2. JE RECONNAIS AVOIR ETE INFORME(E) DE CE QUI SUIT :

(a) La présente attestation sur l’honneur a un caractère obligatoire ;

(b) En cas d’absence d’établissement par moi-même et de production de la présente attestation ou de production d’une attestation incomplète ou inexacte : . ma demande de prestation compensatoire pourra être définitivement rejetée par le juge et je ne pourrai plus présenter une nouvelle demande à ce titre et/ou . la demande de prestation compensatoire présentée par mon conjoint pourra être retenue dans sa globalité à mon préjudice ;

(c) Cette attestation sera versée à la procédure de divorce et sera ainsi communiquée par mon avocat au juge, à mon conjoint ainsi qu’à un éventuel expert désigné par le juge ;

(d) En cas de modification dans ma situation personnelle telle que décrite ci-après je m’engage à adresser immédiatement à mon avocat une nouvelle déclaration sur l’honneur et je conserve à cette fin un exemplaire vierge de ce document ;

(e) En cas de déclaration incomplète ou inexacte je m’expose outre au rejet de mes prétentions et arguments d’une part à des sanctions civiles pouvant être constituées par d’importants dommages intérêts que je devrai verser à mon conjoint et d’autre part à des sanctions pénales pouvant être constituées par les peines d’amende et d’emprisonnement prévues en matière de faux et d’escroquerie au jugement par les articles 441-1 et 313-1 du Code pénal soit un maximum de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende ;

3. JE DECLARE SUR L’HONNEUR L’EXACTITUDE CE QUI SUIT :

(a) Mes ressources et revenus mensuels et/ou annuels de toute nature et de quelque nature qu’ils soient, tant ceux déclarés à l’administration fiscale que ceux non déclarés et constitués notamment de revenus non imposables ou d’allocations familiales ou diverses sont les suivants (je précise tant la nature de ces ressources que leur montant et la fréquence de leur versement) : ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________

(b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. est constitué des éléments suivants (je précise tant la nature de ces biens que le lieu de leur situation ou de leur dépôt ainsi que l’évaluation de leur valeur) : ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________

(c) Le passif grevant mon patrimoine et comprenant l’ensemble des dettes, emprunts, sommes diverses dues à des tiers en raison d’un contrat ou d’un fait ayant engagé ma responsabilité est constitué par les éléments suivants (je précise pour chacun des éléments de ce passif tant sa nature que son caractère échu ou non échu, la date à laquelle il est dû ainsi que son montant) : ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________

(d) Mes conditions de vie sont les suivantes (je décris avec le maximum de précision mes conditions de vie matérielles, logement actuel, résidences secondaires, véhicules utilisés, train de vie ainsi que mes conditions de vie personnelles en précisant si je vis avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne ou avec un tiers et/ou parent que j’héberge ou qui m’héberge) : ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________

(e) Plus généralement je donne, le cas échéant, tout autre renseignement qui m’apparaîtrait utile à l’appréciation, par le juge, de ma situation actuelle :

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FAIT A_______________________________________ LE__________________________________

Ma signature précédée de la mention

« lu et approuvé »___________________________________________________________________