Autorité parentale : conjointe ou exclusive ?

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale conjointe :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Les deux parents disposent des mêmes droits et devoirs en matière d’exercice conjoint de l’autorité parentale et un parent ne peut pas prendre une décision importante concernant les enfants sans consultation de l’autre parent.

La Loi précise qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre s’agissant des actes usuels de l’autorité parentale.

La difficulté va résider dans la définition d’ « actes usuels », notion précisée par la jurisprudence. À titre d’exemple, les juges considèrent que la réinscription à l’école, une intervention chirurgicale bénigne, la participation à un film amateur pour une association constituent des actes usuels.

A l’inverse, un acte non usuel ou important peut être la pratique d’un sport dangereux, l’inscription dans un établissement privé, la participation à un reportage télévisé, la délivrance d’antidépresseur.

En tout état de cause, la situation va être radicalement différente si l’autorité parentale est conjointe entre les deux parents ou si elle exercée exclusivement par l’un des deux parents.

Autorité parentale conjointe

Droits et devoirs de l’autorité parentale conjointe

Les devoirs principaux découlant de l’autorité parentale sont la protection de l’enfant, l’obligation de le nourrir et de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et à sa moralité.

Les droits principaux de l’autorité parentale sont la détermination du lieu de résidence de l’enfant, le contrôle de ses déplacements, les modalités d’éducation, le choix de l’orientation scolaire et religieuse ainsi que le choix des sports et loisirs.

Exercice de l’autorité parentale

En cas de séparation des parents, ces derniers peuvent être en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et ce, à plusieurs égards :

• Sur la fixation de la résidence de l’enfant.

Cette résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des deux parents ou de manière principale chez un parent avec octroi à l’autre d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins élargi.

• Sur la pension alimentaire.

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, dans la majorité des cas, par l’un des parents à l’autre, et parfois à la personne à laquelle l’enfant est confié.

S’il survient un différend insurmontable entre les parents sur les deux problématiques évoquées ci-dessus, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales afin que la question soit tranchée par une décision de justice.

Même en cas d’absence de différend, il est souhaitable de saisir le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir un jugement et donner des garanties à chacun des deux parents quant à l’exécution de l’accord.

En effet, faute pour les parents d’avoir fait homologuer l’accord par une décision de justice, aucun des deux parents ne pourra solliciter la force publique pour exécuter cet accord.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat est primordial pour conseiller les parties sur la rédaction des clauses de la convention parentale afin d’assurer sa sécurité juridique et prévenir les éventuelles difficultés ultérieures.

Dans cette hypothèse, les parents pourront saisir le Juge aux affaires familiales par le biais d’une requête conjointe aux fins d’homologation de la convention parentale, convention qui prévoira l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le Tribunal compétent pour statuer sera, en cas de séparation des parents, le Juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce cette autorité.

Néanmoins, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, le Juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

En cas de demande conjointe, le Juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

A cet égard, il convient de préciser que la compétence territoriale sera appréciée par la résidence au jour de la demande en justice.

Autorité parentale exclusive

Peut-on perdre l’autorité parentale ?

Si le Juge aux affaires familiales estime qu’un des parents a manqué gravement à ses devoirs et à ses obligations, il peut lui retirer l’autorité parentale de sorte que cette dernière sera exercée exclusivement par l’autre parent.

Le juge considère notamment comme manquement grave : des mauvais traitements, une consommation habituelle ou excessive d’alcool ou de drogue, un défaut de soins, des carences éducatives sur le plan de la scolarité ou de la santé.

Conséquence de la perte d’autorité parentale

Le parent qui se voit attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale va prendre toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant, comme par exemple choisir l’établissement scolaire, les options, autoriser les absences de l’enfant.

Néanmoins, le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale conserve, sauf décision contraire du Juge aux affaires familiales, un droit de surveillance, c’est-à-dire le droit d’être informé, consulté pour les décisions importantes. Il ne pourra néanmoins pas exiger ou interdire.

A ce titre, le parent non détenteur de l’autorité parentale pourra se voir transmettre les bulletins scolaires de la part de l’établissement où est scolarisé l’enfant.

En cas de difficultés sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, un avocat expert en droit de la famille pourra vous conseiller sur ce qui peut être sollicité en justice, les chances d’atteindre les objectifs et les risques encourus.

Nous sommes à votre disposition, la première consultation est gratuite !