Vous voulez divorcer mais votre conjoint s’y oppose. Comment faire ? Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Comment entamer une procédure sans consentement mutuel ?

Deux options procédurales sont susceptibles de fournir une solution : le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute (alcoolisme, adultère…).

Pour une analyse détaillée des différents cas de refus de divorce et des alternatives disponibles, consultez notre article : « Le refus de divorcer ».

Avant tout, il faut comprendre que depuis la dernière réforme du divorce, la procédure judiciaire débute par une assignation en divorce qui se compose de deux « blocs ».

– Le premier qui concerne les demandes provisoires (attribution en jouissance du domicile conjugal, prise en charge provisoire des prêts, garde des enfants principale ou alternée, pension alimentaire …) et qui a vocation à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce. Sur ce point, une première décision de Justice va être rendue dite « ordonnance sur mesures provisoires » qui régira le rapport entre époux et éventuellement parents pendant la procédure de divorce.

– Le second bloc qui concerne les demandes quant au fondement du divorce et les mesures consécutives (c’est-à-dire celles qui vont prendre le relais des mesures provisoires et qui débuteront à compter du divorce).

Envisageons maintenant les deux solutions.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Le demandeur en divorce n’a pas l’obligation d’indiquer dans son assignation en divorce le fondement juridique sur lequel il s’appuie, c’est même interdit si c’est pour faute. Il peut donc préciser ou non qu’il demande le divorce pour altération du lien conjugal.

Dans le cas où le demandeur ne précise pas le fondement juridique du divorce dans l’assignation, il devra alors être précisé ultérieurement dans ses écritures postérieures déposées au Tribunal. La date à laquelle s’appréciera la durée d’un an varie selon les cas. Deux possibilités :

– L’assignation précise que le divorce est fondé sur l’altération définitive du lien conjugal : le délai d’un an doit être écoulé au jour de l’assignation.

– L’assignation ne précise pas le fondement juridique du divorce : le délai s’appréciera au jour où le juge statuera.

La loi nouvelle prévoit en outre que le juge devra, pour rendre sa décision, attendre que le délai d’un an soit écoulé. Dans ce cas, le divorce sera nécessairement prononcé puisque le juge aura l’obligation d’attendre la fin du délai d’un an pour statuer.

Comment divorcer quand l’autre ne veut pas : Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux s’il prouve une faute qui doit revêtir certaines caractéristiques. Il y a faute susceptible d’entraîner le prononcé du divorce si :

  • Il existe une violation des devoirs et obligations du mariage : devoir de fidélité, devoirs de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, devoir de secours et d’assistance,
  • Si ladite violation est grave ou renouvelée,
  • Si le manquement est volontaire et imputable à l’époux,
  • Si le manquement rend intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint ni de remplir la condition de délai exigé pour le divorce pour aliénation définitive du lien conjugal. La faute peut être prouvée par tout moyen dans le respect des principes essentiels tels que la vie privée et l’absence de fraude.

En conclusion, l’époux qui subit la procédure en divorce et qui s’y oppose pourra le retarder mais pas l’empêcher si le demandeur persiste dans son intention.

Il s’agit là d’éléments de réflexion. Pensez à venir me consulter car chaque cas est particulier et l’expérience d’un professionnel avisé est la bienvenue pour prendre une décision éclairée.

L’avis de Me Rech, avocat à Thionville

Vouloir divorcer seul·e quand l’autre s’y oppose n’a rien d’un blocage définitif. La loi a précisément prévu ce cas : le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’obtient après une période de séparation, sans avoir besoin de l’accord de l’autre ni de prouver une faute. Si des fautes existent, le divorce pour faute reste ouvert. Concrètement, on assigne, on suit la procédure, et le juge prononce le divorce. Mon travail est de choisir la voie la plus rapide et de neutraliser les manœuvres dilatoires de l’autre partie.

Questions fréquentes

Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

En engageant un divorce qui ne nécessite pas son accord : le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après une séparation) ou, si les conditions sont réunies, le divorce pour faute.

Faut-il prouver quelque chose pour divorcer sans l’accord de l’autre ?

Pour l’altération définitive : justifier d’une séparation (aujourd’hui d’un an à la date de la demande ou du prononcé). Pour la faute : apporter des preuves de manquements graves.

Le conjoint peut-il refuser le divorce indéfiniment ?

Non. Il peut ralentir la procédure mais pas l’empêcher. Le juge finit par prononcer le divorce dès que les conditions du fondement choisi sont réunies.

Quelle est la procédure pour divorcer sans accord ?

Une assignation en divorce, des échanges entre avocats (mise en état), puis l’audience et le jugement. Un avocat est obligatoire et conduit la stratégie de bout en bout.